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Tout savoir sur l’indemnisation de votre perte d’exploitation

Ci-dessous, vous trouverez la transcription du Facebook Live du 5 novembre 2020, par Maître Guillaume Aksil

Un live pour les restaurateurs et tous les chefs d'entreprise qui se posent des questions sur la garantie perte d’exploitation de leur assurance

Bonjour à tous, merci d’être présents à ce live sur Facebook pour répondre aux questions sur les restaurateurs et sur tous les secteurs d’activité. Il concerne les personnes qui pourraient avoir des questions sur la garantie perte d’exploitation et une réclamation à présenter à leur assureur. On a reçu pas mal de questions dans le groupe. On vous en remercie. On va essayer d’y répondre directement dans l’ordre.

Le but est de répondre de manière groupée à des questions récurrentes qu’on a souvent et que vous puissiez répandre le message auprès de vos collègues afin d’informer le plus grand nombre.

Je me présente en deux mots : Guillaume Aksil, avocat du Cabinet Lincoln à Paris. Je suis avocat depuis dix ans en assurance. Je ne fais que ça. Au cabinet, on a défendu et on continue à défendre un certain nombre de restaurateurs. On a notamment fait condamner AXA le 17 septembre dernier par le Tribunal de Commerce de Paris pour 5 restaurateurs.

Je ne suis pas le seul en France. On est beaucoup d’avocats à défendre les hôteliers, les cafetiers et les restaurants. Il y a eu beaucoup d’informations qui ont été diffusées dans la presse. Beaucoup de choses contradictoires à l’époque du premier confinement en mars, et le but aujourd’hui c’est de donner un état des lieux et de répondre au maximum de questions que vous pourriez avoir.

Avenant et résiliation : mon assureur a-t-il le droit de me résilier ?

On a énormément de demandes, énormément d’appels de la part de personnes qui nous disent que leur assureur, leur agent, leur courtier, leur envoie un avenant à signer rapidement. Et s’ils ne signent pas, ils menacent de les résilier.

Est-ce qu’ils ont le droit de le faire ? Oui c’est légal.

1- C’est souvent prévu par votre contrat et il y a beaucoup de contrats qui arrivent à échéance au 31 décembre. Donc c’est normal que l’assureur prenne les devants pour la nouvelle période à venir. Il y a donc beaucoup d’assureurs qui vous envoient cet avenant qui réduit quelque part le périmètre de la garantie. On ne peut pas leur reprocher. C’est légal : c’est l’article L113-4 du Code des Assurance. En cas d’aggravation du risque l’assureur peut résilier le contrat ou modifier les garanties. C’est ce qui se passe.

2- Qu’est ce qui se passe si je ne signe pas l’avenant ? Bien souvent l’assureur, votre agent, votre courtier, avec qui en général vous entendez bien, que vous connaissez depuis longtemps, avec qui vous avez de bonnes relations bien souvent… vous dit : si vous ne signez pas l’avenant qui a réduit le périmètre de vos garanties et bien malheureusement on sera dans l’obligation de vous résilier. Encore une fois, c’est légal.

Qu'est-ce qui se passe en cas de résiliation ?

Et bien ça veut dire que vous devez aller vous assurer ailleurs. Si on vous envoie une lettre de résiliation qui dit qu’à partir du 31 décembre 2020 vous ne serez plus assuré chez l’assureur tartempion : à vous de prendre les devants pour être régulièrement assuré au 1er janvier 2021 chez une autre compagnie. Selon les secteurs d’activités vous n’aurez pas de mal à trouver des assureurs pour vous assurer. Il y a quelques activités parfois dans l’industrie où vous avez du mal à vous assurer, mais vous avez généralement des courtiers qui vous aident là-dessus. N’ayez pas peur d’aller vous assurer ailleurs. Alors parfois il y a la phobie administrative qui est là. Je suis chef d’entreprise, Je n’ai pas le temps de m’occuper de ça ; il y a trop de papiers… moi ça m’arrange de rester chez tel assureur. Et tant pis vaille que vaille je resterai assuré chez lui. Libre à vous !

Ça c’est votre choix. C’est une décision qui vous est propre vous êtes libre de vous assurer où vous voulez. Sachez juste une chose, c’est que si vous avez un contentieux en cours contre votre assureur et que vous restez assuré chez lui, lui il n’a pas trop d’intérêt à favoriser un dialogue. « Je ne le garantis pas et en plus il reste assuré chez moi »…donc je n’ai pas de raison de faire un effort. Là-dessus vous êtes assez libre. Ça c’est sur la question des avenants et de la résiliation.

Tous les secteurs d'activités sont-ils concernés par l'indemnisation de la perte d'exploitation ?

C’est une question récurrente. Je ne suis pas restaurateur ou alors je suis hôtelier et je n’ai pas de restaurant…ou j’appartiens un secteur complètement différent comme le prêt-à-porter. Est-ce que je suis concerné par les mesures ?

La réponse n’est pas si évidente et il faut regarder au cas par cas. Mais ce n’est pas parce que vous ne faites pas partie d’un secteur dont on parle beaucoup que vous n’avez droit à rien ! Il faut vérifier si votre secteur d’activité est visé par l’arrêté du 14 mars pour la première période. S’il n’est pas nommément visé, est-ce vous faites partie d’un secteur indispensable ou « non essentiel » comme on les dits, dont l’activité était reconnue comme pouvant perdurer ?

Une boutique de vente de vêtements, n’est « pas essentielle ». Est-ce que l’on peut considérer qu’elle a fait l’objet d’une fermeture administrative même si elle n’est pas nommément désignée, même si le secteur n’est pas nommément désigné dans l’arrêté ? La question se pose. On vous encourage à faire une déclaration de sinistre à vos intermédiaires d’assurance (agents, courtiers) ou à le faire en ligne : le faire par mail, pas seulement par téléphone.

Si vous le faites par téléphone, confirmez par email et n’hésitez pas à faire des courriers recommandés aussi, pour garder une trace écrite. C’est important. « Je l’ai dit par téléphone à mon agent » : ça, à moi avocat, ça ne suffit pas. Il faut que vous l’écriviez. Un email me suffit. Il faut garder une trace écrite.

Exemple d’email : « J’ai été contraint de fermer suite aux mesures administratives. Je vous remercie de bien vouloir déclarer le sinistre auprès de la compagnie d’assurance. Merci de me communiquer le numéro de sinistre. Restant à votre disposition pour la suite ».

Il faut le faire. Ce n’est pas parce que vous n’êtes ni hôtelier ni cafetier, ni restaurateurs que vous n’avez forcément droit à rien. Donc n’hésitez pas à sortir votre contrat d’assurance regardez ce qu’il y a dedans.

Dans un contrat d’assurance il y a deux parties bien souvent des conditions particulières (2, 3, 4, 5, 10 pages, généralement signées de votre main, avec en bas de page à la fin  » je souscris à la formule sérénité plus ») et des conditions générales (20, 30, 40, 50, 100 pages, écrites en tout petit). Les deux éléments forment le contrat d’assurance.

Si vous nous sollicitez sur le site indemnisation-assurance.com, on vous fait un audit sous 24-48 heures au plus tard, gratuit. Il nous faut ces deux éléments-là pour qu’on vous dise rapidement si vous pouvez prétendre ou non à quelque chose.

Pourquoi un délai de 24-48 heures ? Parce que si je vois que vous pouvez prétendre à quelque chose, on va le voir vite et vous aurez une réponse en général dans les heures qui suivent. Si c’est une garantie un peu plus « exotique », ou quelque chose qu’on n’a pas eu l’habitude de voir, il faut nous laisser un peu de temps pour vous donner une réponse circonstanciée (et gratuite).

"J'ai déclaré le sinistre et ils ne veulent rien savoir", que faire ?

Il faut se rapprocher de l’avocat. Quand vous avez déjà fait la déclaration de sinistre, c’est bien. Vous avez plusieurs options. Soit vous avez eu un refus pur et simple. Soit vous avez un refus et dans l’objet du courrier de refus, du mail ou des courriers écrits, vous avez un numéro de déclaration de sinistre. Ce numéro de déclaration de sinistre nous sera précieux à nous avocats (moi ou les collègues que vous pourriez solliciter) parce que l’orsqu’on prendra attache avec la compagnie, pour tenter de résoudre les choses amiablement d’abord, on se référera à ce numéro de sinistre.

Cela voudra dire que chez eux, il y aura déjà un dossier qui aura été ouvert au nom de votre établissement. C’est important parce que ça permet de gagner du temps. Donc quand vous avez un numéro de sinistre, quand vous avez un courrier de leur part, gardez-le précieusement et communiquez-le aussi à l’avocat pour qu’il vous fasse part de son avis.

Parfois vous n’avez pas de réponse. Dans ce cas je vais relancer. Ils sont débordés. Donc n’hésitez pas à les relancer par courrier. Ensuite, bien malheureusement, vous êtes obligé de passer par la case avocats pour leur faire un courrier de mise en demeure.

Un premier courrier de prise d’attache : « Bonjour, je suis l’avocat de tel restaurant ou de telle société, on vous a déclaré le sinistre. Merci de nous faire part de votre position sur le principe d’une issue amiable, sout huitaine / sous quinzaine ». En général les assureurs répondent.

Selon les compagnies, selon traitement de masse – ils sont débordés, vous avez beaucoup déclaré beaucoup de sinistres chez eux en ce moment – donc il faut comprendre qu’un traitement et la gestion chez eux c’est un compliqué en ce moment.

Quel délai pour faire sa déclaration de sinistre ? Est-il trop tard pour le déclarer aujourd'hui ?

Une question qu’on nous pose souvent c’est : « je n’ai pas déclaré de sinistre pour la première période de mars. Dans mon contrat il est marqué que je dois le faire sous 5 jours / sous 10 jours. Est-ce qu’il est trop tard pour le déclarer aujourd’hui ? »

Je vais parler 2 choses :

  • La première période de mars : il n’est pas trop tard pour en parler aujourd’hui, peu importe ce qui est marqué dans le contrat.
  • Et la période actuelle : le couvre-feu d’abord et la nouvelle fermeture administrative.

Sur la période de mars, ne vous laissez pas dissuader par un intermédiaire, un agent, un courtier… quelqu’un qui vous dirais « Tu avais 5 jours pour le faire, tu ne l’as pas fait dans les 5jours qui ont suivi l’arrêté du 14 mars, tu ne peux plus rien faire ». Ça ne tient pas.

Que vous ayez 5 jours, dix jours… peu importe le nombre de jours marqués pour déclarer votre sinistre dans votre contrat.
Ce n’est donc pas grave si vous ne l’avez pas fait. Aujourd’hui, le 5 novembre, vous pouvez toujours le faire. Il n’est pas trop tard.

Soit par l’intermédiaire du mail ou du courrier recommandé dont je vous ai parlé, soit par l’intermédiaire de votre avocat traditionnel ou par notre intermédiaire. Vous avez deux ans pour le faire : article L114-1 du Code des Assurances.

Cela ne veut pas dire qu’il faut attendre le dernier mois avant l’expiration du délai de deux ans. Le plus tôt vous vous manifesterez, le mieux ce sera. Surtout qu’il y a des sommes en général à aller chercher. Dans les cafés, la restauration, l’hôtellerie la moyenne des réclamations par établissement qu’on a vu passer, c’est entre 60 et 70 000 €, par établissement. C’est quand même significatif, donc il faut le faire.

Le délai de 5 jours, de 10 jours…ne peut vous êtes opposé par l’assureur. En général, ils vous disent que c’est une déchéance de garantie. Non, la déclaration tardive ne vaut pas déchéance de garantie. Sauf quand elle engendre un préjudice chez l’assureur : lorsque la tardiveté de la déclaration engendre un préjudice chez l’assureur. Et la preuve de ce préjudice incombe à l’assureur.

Donc en général n’y a pas trop de difficultés si vous avez dépassé ce délai de 5-10 jours : il faut déclarer votre sinistre, c’est la première étape.

Avec quelles compagnies d'assurance et pour quels secteurs d'activité peut-on demander l'indemnisation de notre perte d'exploitation ?

Sur les compagnies concernées : c’est du cas par cas. C’est difficile de vous donner une réponse précise sur votre assureur à vous, sans avoir vu votre contrat. Ce qu’on voit sur le marché : au Cabinet, on a audité presque 500 polices depuis la fin mars 2020.

On a vu des compagnies où on estimait qu’il était intéressant de creuser et de solliciter des garanties : AXA en premier lieu évidemment. Il y a des compagnies anglo-saxonnes comme Chubb Insurance, comme Hiscox… On a des contrats au CIC, au Crédit Mutuel…Il y a une condamnation qui est tombée à Annecy à 2-3 semaines où le CIC Crédit Mutuel a été condamné à indemniser la perte d’exploitation.

Nota Bene sur le CIC et le Crédit Mutuel : vous avez peut-être été bénéficiaire d’une prime de relance mutualiste pendant le premier confinement. Ce n’est pas parce que vous avez eu la prime que vous ne pouvez pas prétendre à la garantie de perte d’exploitation.

Il ne faut pas hésiter à la demander, c’est important. Si vous avez eu une prime de relance par exemple de 20 000 euros, ce qui est significatif (je crois que cette prime était indexée sur le chiffre d’affaires de l’assuré, de votre société) sauf à ce que vous ayez abandonné vos droits pour réclamer le bénéfice de la garantie perte d’exploitation, il faut fouiller dans votre contrat. On voit passer des contrats « Acajou » dans lesquels on voit que vous pouvez prétendre à une garantie, qui pour moi pourrait se cumuler avec la prime de relance mutualiste que vous auriez pu avoir et encaisser depuis.

Nous on travaille pour des gens dans l’industrie, pour du prêt-à-porter, pour des grands comptes, pour des secteurs dans la mode, dans l’événementiel, pour des boîtes de nuit, pour beaucoup de secteurs d’activités qui sont concernés, qui sont impactés. Donc il ne faut pas hésiter.

Il faut ressortir vos contrats d’assurance et purger le doute. Dans les trois quarts des cas, pour nous les gens n’ont pas droit à quelque chose.

Mais quand ils y ont droit, les garanties sont significatives. Donc vous ne pouvez pas passer à côté de ce travail-là. Au-delà des aides que vous pouvez avoir (que vous ayez le PGE, ou pas, que vous ayez des salariés ou pas de salarié…) si vous avez droit à une garantie de la part de votre compagnie, il faut en bon gestionnaire vérifier si vous pouvez y prétendre ou non.

Nouvelle fermeture administrative liée au second confinement : faut-il faire une nouvelle déclaration de sinistre ?

Sur la fermeture liée au couvre-feu d’il y a quelques semaines et sur la nouvelle fermeture administrative, il faut faire une nouvelle déclaration de sinistre. Il y a un nouveau fait générateur, une nouvelle demande de fermeture administrative donc une nouvelle demande de garantie.

Peut-être parmi vous il y en a qui ont déjà une indemnisation pour la première période. Et bien si vous n’avez pas renoncé à vous prévaloir de votre contrat pour le futur, vous pouvez demander une nouvelle indemnisation, pour une nouvelle période, à partir des dernières mesures qui ont été prises de fermeture administrative.

Je prends l’exemple d’AXA qui a une garantie de 3 mois. Imaginons vous avez été indemnisé par AXA à titre amiable sur la période du 15 mars au 15 juin, aujourd’hui, avec la nouvelle fermeture administrative, vous pourriez prétendre à une nouvelle période de trois mois, à condition que la fermeture administrative dure effectivement 3 mois. Dans tous les cas vous pourriez bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation depuis que la nouvelle fermeture administrative a été ordonnée.

Je venais d'ouvrir avant le confinement, je n'ai pas d'antériorité, j'avais juste un prévisionnel. Est-ce que je peux prétendre à quelque chose ?

J’avais quelques semaines d’existence / quelques mois d’existence, j’avais réalisé du chiffre, mais c’était « de l’ouverture », ce ne sont pas vraiment les chiffres que j’espérais.

–> Oui, vous pouvez prétendre à quelque chose, même sur la base de prévisionnels. On a fait des négociations avec des compagnies, je pense à Generali, qui est dans le dialogue. On a eu des discussions sur la base de prévisionnels, en prenant le chiffre d’affaires réalisé par des collègues dans la même zone géographique.
Peut-être même qu’on a les comptes de de la personne précédente qui était là avant nous dans les locaux, sous réserve que ce soit à peu près la même activité et on fait des règles de trois et des proratas après sur le nombre de couverts, terrasse/pas terrasse etc.

Mais ce n’est pas parce que vous veniez d’ouvrir où que vous n’aviez qu’un prévisionnel ou quelques semaines d’ancienneté que c’est fichu et que vous n’aurez droit à rien. Encore une fois, on peut faire des projections et avec les experts techniques des compagnies d’assurance qui sont mandatés lorsque les compagnies d’assurances veulent bien jouer le jeu, on a des dialogues tout à fait cohérents et on arrive à la fin des proposition commerciales d’indemnisation qui parfois nous paraissent correctes. Lorsqu’elles ne paraissent pas correctes, on conseille aux gens d’aller en justice. Libres à eux d’accepter la proposition ou pas et d’aller en justice ou pas.

Quelle indemnisation peut-on obtenir par la négociation amiable avec l'assureur ?

Je vous donne un ordre de grandeur : vous avez perdu 100. Vous allez demander à votre comptable vous faire un calcul – je vais venir après sur de combien on parle, on ne parle pas du chiffre d’affaires – on parle de la perte de marge brute mais votre expert-comptable vous a fait un calcul pour vous dire vous avez perdu 100 :

  • L’assureur vous propose 20. Nous on aura tendance à vous dire que c’est faible.
  • L’assureur vous propose 60, là on va vous dire d’accepter.

C’est peut-être une concession à faire en ce moment. Cela va vous donner une bulle d’air. Il faut tourner la page, ça va alléger la trésorerie…

Sur cette période de discussion avec l’assureur, on vous accompagne, on vous donne un sentiment sur si vous devriez accepter oui ou non. C’est notre avis. Après vous êtes des grandes personnes et vous décidez. Mais nous vous donne un conseil : vous allez à droite, vous allez à gauche…on vous donne une tendance.

Comment calculer sa perte d'exploitation ?

Sur le calcul, à combien vous avez droit ? Ce n’est pas la perte du chiffre d’affaires c’est votre perte de marge brute, qui bien souvent est définie dans le contrat.

La perte de marge brute, c’est quoi ?
On va calculer le chiffre d’affaires perdu ça c’est évident.

Alors je prends un exemple très concret :
– Sur la période du 15 mars au 15 juin en 2019, je faisais 50 000 € de chiffre d’affaires mensuel
– J’ai donc perdu sur 3 mois 150 000 € de chiffre d’affaires.
– Mon établissement traditionnellement fait un taux de marge brute de 65, 67, 70, 80 %…

Votre expert-comptable va vous faire une attestation, qui moi me suffira sur le plan de la preuve et sur le plan la justice.
Dans l’attestation il indiquera : « la société X a réalisé un chiffre d’affaires traditionnel sur la période du 15 mars au 15 juin 2019 de 50 000 € par mois hors taxes. Elle a réalisé zéro chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 juin 2020 donc elle a perdu 150 000 € de chiffre d’affaires sur cette période-là. Puisque son taux de marge brut moyen est de 65 % : 65 % x 150 000 € = le montant de la marge brute ce qu’elle a perdu ».

Donc si vous avez perdu 100 000 € de chiffre d’affaires, ça vous fait 65 000 € de perte de marge brute.

De quel document a-t-on besoin pour justifier sa perte d'exploitation ?

Un document tamponné, signé de l’expert-comptable, ça me suffit pour aller devant le tribunal pour dire que ça correspond à votre perte réelle.

La parole de votre expert-comptable c’est une jurisprudence du 29 janvier 2020 de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui nous dit que l’attestation d’expert-comptable de l’entreprise suffit à faire foi. En termes de preuves c’est assez fort et ça permet de s’épargner les douleurs, les affres, les longueurs et les coûts parfois d’une procédure d’expertise judiciaire.

Donc la perte de marge brute, c’est un premier élément.

Vous avez un deuxième élément qui est parfois la perte de valeur vénale de votre fonds de commerce. Des personnes qui nous ont sollicités étaient en cours de transmission de leur fonds de commerce. Si l’acheteur s’en prévaut et négocie à la baisse le prix, la perte de valeur vénale du fonds de commerce va être votre réclamation. Vous allez la présenter à l’assureur, sur la base de calculs d’experts comptables ou d’experts techniques. Des experts sont spécialisés là-dedans. On travaille avec plusieurs d’entre eux et on peut vous recommander des noms si besoin.

Sur quelle durée peut-on être indemnisé de sa perte d'exploitation ?

Cela dépend des contrats. Par exemple, chez AXA vous avez une garantie qui dure 3 mois, donc on va vous indemniser la perte de marge brute sur 3 mois, par exemple du 15 mars au 15 juin.

Au CIC Crédit Mutuel « Acajou » : vous avez une période de 12 mois. Donc on va prendre la période du 15 mars jusqu’à présent.

La période est importante : avec une réclamation moyenne de 60 000 € euros pour des périodes de 3 mois, si on est sur des périodes de 12 mois, vous faites le calcul x 4. On serait ainsi sur des réclamations beaucoup beaucoup plus importantes. Et cela doit favoriser le dialogue avec votre assureur.

Mais il n’y a pas de vérité générale. Il faut regarder ce qui est écrit dans votre contrat : dans les conditions particulières et les conditions générales. Il nous faut ces 2 éléments là pour pouvoir vous donner un avis circonstancié, avis qu’on vous donne gratuitement sous 24-48h.

Comment se passe la procédure après la déclaration de sinistre ?

Une fois que vous avez fait les premières démarches (la déclaration de sinistre), soit :

1- vous n’avez pas de réponse,

2- vous avez un refus,

3- vous avez une proposition commerciale qui est trop faible.

Dans ces cas-là, n’hésitez pas et n’attendez pas pour aller voir un avocat à côté de chez vous.

  • Souvent vous avez des avocats en droit du travail. Alors soit ils savent traiter ce sujet, soit ils vont vous recommander un confrère qui connaît la matière assurance et vous rediriger vers lui.

    Qu’est ce qui se passe ensuite ? L’avocat, très vite, va faire un courrier d’avocat à l’assurance.
    « Bonjour monsieur, bonjour madame,
    Je suis l’avocat de telle société. Vous avez refusé votre garantie. Je ne suis pas d’accord pour telle et telle raison » selon ce qui aura de marqué dans votre contrat. « Merci de me faire part de votre position sur le principe d’un règlement transactionnel et merci de me dire si on peut discuter » juste si on peut discuter oui ou non. « et merci de me le dire sous 8-10- 15 jours »

    Ça c’est la première étape. Il faut favoriser le dialogue. Rares sont les avocats, c‘est une idée reçue dans la population, que les avocats veulent toujours faire des procédures. Et non, les avocats qui font du contentieux judiciaire, ce sont les premiers à souffrir des délais et des longueurs d’une procédure. Les avocats qui font du contentieux judiciaire, qui font des procès devant les juridictions, devant les tribunaux, sont bien conscients qu’il faut favoriser le dialogue. Ils vous encourageront toujours à aller dans cette voie-là.

    D’ailleurs depuis le 1er janvier 2020, c’est une obligation procédurale de tenter de résoudre amiablement les litiges avant d’assigner en justice.

    On a envoyé ce courrier. 8-10 jours passent, on n’a pas de réponse…

    Là c’est binaire :

  • 1ère option : on peut discuter. A ce moment-là, il faut qu’on ait un chiffrage de votre expert-comptable.
    Parce que l’assureur va nous répondre : « Vous voulez qu’on fasse une négociation ? Très bien, mais on parle de combien ? On parle de 20 000 € ? On parle de 100 000 € ? On parle de 4 millions d’euros ? Il faut me donner un chiffre pour que je puisse me positionner« .

    On va travailler souvent en binôme avec votre expert du chiffre, qui en ont l’habitude. On traite en ce moment 150 dossiers sur le sujet, et les experts comptables n’ont aucune difficulté à nous faire les attestations pour chiffrer cette perte.

    Ça peut durer quelques semaines : 2 semaines, 3 semaines, 5 semaines… L’assureur généralement décaisse les sous assez vite lorsqu’on tombe d’accord. On rédige un document qu’on appelle un protocole d’accord et on le signe. Et voilà on en reste là, vous avez votre argent et vous pouvez passer à autre chose.

  • Deuxième option : l’assureur ne répond pas ou il nous dit qu’il n’est pas d’accord. Il développe ses arguments. Il a le droit. Là on va au tribunal.

A la case tribunal, l’ennemi numéro 1, c’est le temps.

Il faut vraiment qu’on se dépêche. Donc sur la base de l’attestation de votre expert-comptable, on va essayer de passer avec des procédures d’urgence pour faire valoir à votre cause et plaider votre dossier le plus rapidement possible.

Il faut savoir que les juridictions sont particulièrement encombrées, donc le plus tôt on assigne, le plus tôt, on donne le dossier au tribunal, le plus tôt on en sort. La justice reste ouverte pendant le confinement : ça fait partie des services publics qui sont assurés. Les Tribunaux de Commerce sont débordés. Ils n’ont pas forcément les moyens qu’ils devraient avoir, donc il faut savoir que les juges au Tribunal de Commerce sont des juges bénévoles. Le travail qu’ils font, ils le font bénévolement pour les autres commerçants.

La justice est ce qu’elle est en France, mais voilà, elle n’est pas aussi rapide qu’on le souhaiterait. C’est un élément qu’il faut prendre en compte dans la stratégie du dossier. C’est pour cela qu’il faut assigner en justice, lorsqu’on n’a pas de réponse ou lorsqu’on a un refus, sans trop tarder.

Procédure en justice : à quel délai on peut s'attendre ?

Pour vous donner un ordre de grandeur, sur les jugements où on a fait condamner à AXA, jugements obtenus le 17 septembre dernier pour 5 restaurateurs, on avait assigné en justice le 29 juin.

Cela fait un délai de deux mois et demi : on avait assigné le 29 juin, plaidé le 29 juillet et la décision a été rendue par le tribunal le 17 septembre.

Donc voilà on peut compter sur un délai à mon avis le plus court possible de trois mois, délai qui aujourd’hui s’est un peu rallongé du fait que les juridictions en raison de l’actualité sont particulièrement saisies et sollicitées. Je pense qu’il faut tabler sur 3 à 6 mois.

Comment cela se passe-t-il en cas d'appel ?

Beaucoup de clients disent avoir pris le prêt garanti par l’Etat, avec un remboursement prévu en mars 2021. Ils souhaiteraient obtenir les indemnités le plus rapidement possible, afin qu’elles servent à rembourser les mensualités du prêt.

C’est un bon raisonnement. Il faut néanmoins être vigilant.

Si les indemnisations de l’assureur ont été obtenus à titre amiable, il n’y a aucune difficulté.

Si elles ont été obtenues par le biais d’une condamnation en référé ou juste une condamnation du tribunal comme on a pu obtenir jusqu’ici (donc une condamnation de première instance, de premier degré), il faudra prendre un éventuel appel.

Parce que si l’appel il y a, et qu’une Cour d’appel décide d’infirmer une décision dans laquelle un assureur a été condamné à vos octroyer des sommes, ces sommes-là doivent être restituées. Cela ça n’empêche pas de faire un pourvoi en Cassation.

Ce sont des éléments à prendre en compte dans votre gestion trésorerie et en stratégie opérationnelle.

Y-t-il un intérêt à attendre avant d'enclencher une procédure contre son assureur ?

Certaines personnes à qui on indique qu’ils peuvent prétendre à une indemnisation préfèrent attendre, et ainsi « faire d’une pierre deux coups », avant de décider s’ils vont en justice ou non.

C’est possible, car il y a deux ans pour agir. Nous, on ne force personne aller en justice.

La seule chose, en tant qu’avocat conseil sur le sujet, et compte tenu des délais dont je viens de vous parler, c’est que l’ennemi quand on décide d’aller en justice, c’est le temps. Donc méfiez-vous du temps, méfiez-vous de ces périodes d’attentes.

Certes, il ne faut pas réagir à chaud, il faut prendre le temps de réfléchir, de phosphorer, de digérer… Par contre, il ne faut pas attendre trop longtemps selon nous et il ne faut pas hésiter à faire valoir vos droits.

Comment choisir son avocat ?

Il y a de bons confrères partout en France, parmi les 70 000 avocats du pays. N’hésitez pas à demander à vos experts-comptables, qui bien souvent sauront vous recommander un avocat.

Il faut faire valoir vos droits et le sachant dans ces cas-là, c’est l’avocat ! Ce n’est pas le copain agent depuis 25 ans, devenu votre ami, qui vous dit « non, ce n’est pas assurable, vous n’aurez droit à rien, à la fin vous allez perdre…« . Allez voir quelqu’un qui sait de quoi il parle et qui va vous défendre objectivement. Un avocat qui connaît bien l’assurance si possible.

Aujourd’hui, avec tous les outils numériques de données ouvertes (d’open data comme on les appelle), c’est facile de vérifier que votre avocat connait ou pas une matière. Vous allez sur un site qui s’appelle doctrine.fr. Il ne s’agit pas de faire de la publicité ici, mais c’est un site qui référence toutes les décisions de justice dans lesquelles un avocat a été impliqué. Ce n’est pas totalement exhaustif, mais ça donne une couleur, ça donne une tendance. Vous y tapez donc le nom de l’avocat, et vous verrez le nombre de décisions de justice dans lesquelles il a été impliqué et les matières qu’il a l’habitude de pratiquer.

Comment indemnisation-assurance.com propose de vous aider ?

Concrètement, comment on propose de vous aider ? Vous allez sur le site indemnisation-assurance.com

(Il y a d’autres sites qui ont été montés. Je ne les citerai pas parce qu’il y en a quelques-uns qui ont clairement copié-collé ce qu’on fait… La concurrence est saine pour le consommateur et il n’y a pas de problème pour nous, à condition que ce soit un service précis et encore une fois, donné par des confrères qui connaissent la matière et ça c’est à vous consommateurs, assuré clients, prospects, lead…on les appelle comme on veut, de vérifier).

Sur la page d’accueil, nous avons un formulaire en ligne que vous pouvez remplir en 3 minutes.

On a besoin de vos coordonnées, vous avez la possibilité de télécharger vos contrats (conditions particulières et conditions générales d’assurance) et on vous fait un retour rapidement gratuitement.

Donc ne soyez pas surpris si on vous envoie un email après avoir lu votre garantie, du type « vous êtes chez les Mutuelles du Mans Assurances, ce n’est pas assurable » et on va vous dire « parce qu’il est marqué en page 37 des conditions générales, telle clause… » On va vous la mettre entre guillemets et « ça ce n’est pas mobilisables« .

Ou alors vous êtes assuré chez Allianz on va vous dire : « dans ce contrat-là d’Allianz, un peu particulier, la garantie n’est pas due » mais au moins vous aurez purgé le doute et vous aurez eu un avis gratuit, précis, circonstancié.
Et vous aurez l »mail à l’appui.

Combien coûtent les services d'indemnisation-assurance.com pour vous aider à obtenir une indemnisation ?

Si on vous dit que vous pouvez prétendre à la garantie, on vous propose un forfait de 1000 € hors taxes pour vous accompagner et 10% des sommes qu’on peut récupérer.

1000 € hors taxe c’est payable tout de suite. Car il y a beaucoup de travail de notre côté. On est en train de travailler sur une infographie pour que les gens aient conscience de la partie immergée de l’iceberg. Je vous passe toutes les diligences administratives et juridiques qui nous incombent et travail que ça représente.

Les 10% hors taxes des sommes qu’on pourrait vous récupérer ne nous sont dues que si on obtient quelque chose.
Si on n’obtient rien, on ne vous demande rien de plus que les 1000€ de base.

Il n’y aura pas d’honoraires complémentaires cachés.

Alors il y aura tout de même des frais annexes d’huissier, de timbres ou des droits d’enregistrement à payer au Tribunal, mais tout ça confondu ça ne dépassera pas quelques centaines d’euros. Je vous donne un exemple : il faut payer 11 € au Tribunal de commerce pour être autorisé à signer à bref délai, en tous à Paris. Il faut payer 75 euros une fois que l’assignation est délivrée, pour la donner au Tribunal et qui la mette dans les tuyaux du Tribunal. Il faut payer l’huissier qui va délivrer l’assignation à la partie adverse. En général ça va de 80, 100 ou selon l’urgence parfois ça peut monter à 300 400 €. Mis à part ces 3-4 frais là il n’y aura pas de frais cachés.

Les 10 %, si on les obtient ne sont payables qu’une fois qu’ils sont décaissés par l’assureur, de sorte que vous n’ayez pas à en faire l’avance en trésorerie.

Vous pourrez certainement trouver moins cher. Il y aura toujours moins cher.
Victor Hugo, disait « un service vaut ce qu’il coûte » alors je reprends la métaphore et les exemples des métiers de bouche : pour 4 € vous avez un kebab, pour 30 € vous avez un repas à l’Hippopotamus ; vous avez 400 euros : vous avez un repas à la Tour d’Argent.
Voilà, un service vaut ce qu’il coûte. A vous de voir et de choisir librement votre avocat.

Mais aujourd’hui avec internet, Google, vous avez librement la facilité de vérifier si votre avocat connait un peu ou pas la matière et c’est la chose sur laquelle on vous encourage à être vigilants.

Evidemment on reste à votre disposition pour vous aiguiller, vous épauler : par mail, via le formulaire en ligne, par tchat. Il y a beaucoup de gens qui utilisent le tchat sur le site. Sur les emails on essaye d’être réactifs. Par téléphone : pour ceux avec qui on travaille déjà en ce moment, on essaie de rappeler les gens, d’être disponible le jour-même ou le lendemain.

On est beaucoup beaucoup sollicités. On est une quinzaine et on n’a pas toujours le temps de vous répondre et de vous prendre au téléphone mais on essaie de le faire parce que c’est important, parce qu’on se rend bien compte que souvent vous avez besoin de parler à un être humain et c’est aussi l’objet de ce webinar. C’est que vous voyiez à qui vous avez affaire. On sent qu’il y a des démarches qui bien souvent sont initiées en ligne et elles ont besoin d’être complétée par un coup de fil, par une visioconférence, par un webinar.

Vous avez parfois des questions qui sont propres à votre situation, que vous nous posez et qui vont vous rassurer. Ou alors des questions cachées : il n’y a pas de question bête et il ne faut pas hésiter à les poser. On est tout à fait à votre disposition pour y répondre.


Questions posées sur le tchat durant le Facebook Live :

"Pourquoi le gouvernement n'incite pas les assurances à nous aider ?"

E. Macron a dit lors de la première allocution, en visant nommément les assureurs : « je veillerai à ce qu’ils prennent leurs responsabilités« 
En termes d’aides, il a redit lors de l’allocution de la semaine dernière : « quoi qu’il en coûte, l’Etat prendra à sa charge« .

Il y a eu des débats entre la Fédération Française de l’Assurance et le Ministère de l’Economie. Et ça n’a finalement pas abouti à grand-chose.

L’assurance est un mécanisme qui travaille de près avec l’Etat. Il ne faut pas mettre tous les assureurs dans le même panier.
La plupart des assureurs ont joué le jeu quand il avait une garantie ou un point qui n’était pas clair. Il faut se méfier des généralités. Quand il y a une catastrophe naturelle, comme les inondations qu’a eues dans le Sud l’autre jour ou quand il y a un ouragan à Saint-Martin, les assureurs payent. Je pense donc que le gouvernement et le Président de la République ont un œil attentif, parce que les assureurs jouent le jeu de la solidarité. Après des assureurs sont libres de contester quand ils ne sont pas d’accords et ils le font. Et là-dessus c’est leur droit. Méfions-nous des généralités.

"Les assurances ne prennent pas en charge les pandémies. MAPA ne veut rien savoir".

Il faut voir le contrat MAPA. Je crois qu’ils sont à Clermont (siège social). Allez voir un sachant : un avocat. Lui va vous dire si la pandémie est exclue clairement ou pas du contrat. C’est le seul avis qui vaudra. Ce qu’on a pu vous dire par téléphone « oui mais ce n’est pas assurable, c’est fichu, laissez tomber« . Tous ces mécanismes de dissuasion… ne tombez pas dans le piège : allez voir un avocat qui va vous dire si vous pouvez prétendre ou pas à quelque chose.

"Plaintes collectives ou plaintes individuelles" ?

Des initiatives ont été faites par des collectifs, des syndicats : il y a l’UMIH, le GINI…
En France il y a Antoine Vey pour Restos Ensembles, il y a VPorVerdict…

Il faut savoir qu’en France, on ne peut pas faire une action collective comme aux Etats-Unis. En tout cas pas aussi simplement. C’est un vrai problème pour nous avocats. C’est à dire qu’en France, des associations de consommateurs agréées peuvent faire des class actions à l’américaine (les actions de groupe).

Ce n’est pas toujours évident d’arriver à mettre un assureur à la table des négociations, mais on estime que le plus on est, le plus on peut inciter l’assureur à se mettre à la table des négociations.

Au Tribunal de Commerce de Paris, c’est que c’est une question que je pose : « est-ce qu’on peut faire une assignation pour 15, 20, 100 personnes qui sont dans la même situation et ainsi alléger le travail des greffiers ? » Je ne vous raconte pas la masse de travail qu’ils ont au greffe…

On essaie de tendre vers ça. Je pense qu’il va y avoir des initiatives en ce sens. Mais pour l’instant, nous, avocats, nous sommes obligés de faire une assignation par partie (par restaurant, bar, hôtel…). Cela fait beaucoup de travail et beaucoup de lourdeurs administratives.

On serait ravis de pouvoir le faire. Je pense que cela pourrait être possible parce que ce sont des choses qu’on peut faire en immobilier. Par exemple, si je représente un syndicat de copropriétaires : je représente Mme Michu qui est au premier étage et monsieur Tartempion au rez-de-chaussée. S’il y a une infiltration en toiture, Mme Michu n’a pas subi le même préjudice que Mr tartempion au RDC. Pourtant, je vais faire une seule assignation pour le syndicat des copropriétaires, pour Mme Michu ET pour Mr Tartempion.
Pour moi ça ne pose sur le plan procédural aucune difficulté. Mais ce sont des discussions que l’on pourra voir avec le Tribunal, je l »espère.

"Les bailleurs sont-ils obligés de nous fournir un mois loyer ?"

Je ne suis pas avocat en bail commercial. C’est une matière qui est hyper technique. C’est la première raison de mise en cause des responsabilités des avocats à Paris.

Moi je ne fais que de l’assurance. Je ne parle que de ce que je connais.

Ce que je peux dire, par contre, est relatif à ce que j’ai vu passer de la part de nos clients assurés sur la question du bail : il faut que vous soyez proactifs, que vous ouvriez le dialogue avec vos bailleurs. Ils sont plus ou moins dans la compréhension, dans le dialogue. Quand ils ne sont pas dans le dialogue du tout, on commence à voir poindre des contentieux : je n’ai pas pu profiter de mon local, donc est ce que mon loyer est du ? » C’est une vraie question.

Il faut que vous preniez votre téléphone, que vous appeliez votre bailleur et selon que c’est un institutionnel, une foncière, un type à la retraite ou un assureur… (on a vu des assureurs, des mutuelles à Paris, propriétaire de fonds de commerce, offrir et pas reporter, 3 mois de loyer à leurs assurés). Prenez attache avec votre bailleur de manière proactive.

"Si je quitte AXA le 31/12, puis-je les assigner en justice ? "

Vous pouvez même ne pas les quitter et les assigner en justice. C’est une très bonne question parce que c’est une question récurrente : « j’attends la fin décembre et j’attends de les quitter pour les assigner« . Pourquoi ? On perd deux mois !

Sachant que l’ennemi principal c’est le temps, on perd deux mois. Ils vont vous résiliez au 31/12, très bien, mais on les assigne dès maintenant et vous irez vous assurer au 1er janvier chez quelqu’un d’autre.

Il y a beaucoup de courtiers et d’agents dont c’est le métier, qui vont vous conseiller et vous n’aurez aucun mal à vous assurer.

Vous devez être assuré. La seule difficulté c’est que vous soyez à un moment donné sans assurance. Si votre local ou votre entreprise brûle ou explose le 1er janvier et que vous avez tardé à vous assurer, là c’est grave docteur. Donc c’est la seule chose sur laquelle il faut que vous soyez attentifs : ne soyez pas découvert à n’importe quel moment. Mais vous pouvez aujourd’hui continuer à être assuré chez axa jusqu’au 31/12 et les assigner dès maintenant.

Et vous pouvez même vous dire « moi j’ai la flemme, j’ai signé l’avenant et je reste chez AXA en 2021 », et les assigner dès maintenant, je ne vois pas le problème. Aucune difficulté procédurale, de stratégie ou de droit par rapport à ça.

"Quel est le motif de la fermeture de de l'Etat. Est-ce toujours pour pandémie ?"

Il faut voir les arrêté et les décrets qui vont être pris sur la dernière période. C’est une très bonne question parce que pour nous avocats, sur beaucoup de garanties, le fait générateur c’est la fermeture administrative. C’est ça qui va déclencher la garantie.

S’il n’y a pas de fermeture administrative, il n’y a pas de garantie dans la plupart des cas. C’est pour ça que c’est du cas par cas.

Il y a parfois des contrats où il y a marqué « impossibilité d’accès« . Il faut donc voir comment c’est défini dans le contrat.
« Impossibilité d’accès » ça veut dire quoi ? On m’interdit à ma boutique où je vends des vêtements, d’accéder à mon local ? Il y a des gendarmes qui sont devant mon local et qui m’empêchent d’y rentrer ? Matériellement non, donc il faut voir comment c’est défini.

Vous avez parfois des garanties « carences de clients » ou « carences de fournisseurs ». Cela signifie que l’assureur vous garantit de votre perte de marge brute si vous avez une carence de vos fournisseurs. Par exemple, si je distribue toutes les canettes de boisson de telle marque à des restaurateurs rapides à Paris et que mes fournisseurs n’ont pas fourni les canettes, je ne peux pas les fournir aux peu de restaurants qui restent ouverts et qui font la vente à emporter.

La carence fournisseur est intéressante. Il faut aller si elle vous permet de prétendre à une indemnisation.
Cette réflexion-là, est-ce qu’on ne pourrait pas l’appliquer aux hôteliers ? Il n’y a plus de touristes car on a fermé les frontières. Cela signifie que de manière indirecte on a empêché l’activité des hôteliers : on a scellé le sort de leur activité.

Ce sont des débats qu’on aura devant les tribunaux.

"Peut-on être indemnisé si on est assuré chez MAPA ?"

Il y a beaucoup de questions sur la MAPA. Je n’ai pas de réponse générale sur la MAPA. Dans ma mémoire, quand on a vu passer des contrats MAPA… il me semble qu’il ne faut pas avoir trop d’espoir pour prétendre à quelque chose à la MAPA. Envoyez-nous vos contrats et on vous fera un retour pour vous dire si oui ou non vous pouvez prétendre à quelque chose.

"Le contrat d'assurance a été signé en province. Est ce que je peux assigner mon assureur en justice à Paris ?"

Dans les 5 restaurateurs qu’on a représentés, pour lesquels on a eu des condamnations d’AXA mi-septembre, il y avait un restaurateur à Bastia et un restaurateur dans le Tarn et Garonne, à Puylaroque. Pour nous, le Tribunal de commerce de Paris est compétent : sur le plan procédural il n’y a pas de difficultés.

Il y a un débat juridique qui consiste à dire que le tribunal compétent c’est le tribunal du ressort du lieu géographique où se situe le restaurant. Nous ne sommes pas d’accords avec ça parce que AXA est à Paris. Ils ont leur siège social à Nanterre et ils ont 266 agences à Paris et deux établissements secondaires, Avenue de Matignon et rue de la victoire, respectivement dans le 8ème et 9ème arrondissement.

Selon la jurisprudence qu’on appelle la jurisprudence des gares principales, on peut assigner une entreprise au lieu de son établissement secondaire. On nous oppose une règle procédurale pour dire qu’il y a une règle « d’ordre public » qui s’impose à l’assuré et qui oblige à aller devant le tribunal du lieu du siège social de l’assuré. Donc, si vous avez un restaurant aux Sables d’Olonne, il faudrait aller selon eux devant le Tribunal de Commerce des Sables d’Olonne.

Nous, on estime que cette règle d’ordre public ne s’impose pas à l’assuré. Il peut y renoncer : c’est un ordre public de protection. L’assuré peut très bien assigner à Paris s’il le souhaite. D’ailleurs la preuve en est : AXA, quand on a assigné pour le restaurant Corse, La Table du Marché à Bastia, et pour Les Sens, à Puylaroque, n’a pas posé de difficulté.

Preuve en est qu’ils savaient très bien et qu’ils sont d’accord avec nous sur le fait que le Tribunal de Paris est compétent.

On a ce débat-là en ce moment au Tribunal. Il y a des décisions qui vont sortir prochainement et on aura des indices et des indications plus précises.

"Est-ce que la protection juridique peut payer les frais d'avocat ?"

Le comble de cette question-là, c’est lorsque vous avez votre protection juridique chez l’assureur en question. Il ne va pas vous payer les frais d’avocats pour que vous l’assignez en justice. Cela ne marche pas.

Parfois il y a des filiales, mais c’est à peu près pareil. Ils ne pourront pas avancer ou prendre en charge au départ les frais d’avocat. Par contre, c’est une demande qu’il faudra formuler au tribunal ou en négociation pour dire « Vous, tribunal, si vous considérez que la garantie de base pour la perte d’exploitation est due, je vous demande de condamner d’une pierre deux coups l’assureur à prendre en charge les frais de justice au titre de la garantie protection juridique défense recours« .

Vous avez un autre élément devant le tribunal qu’on appelle l’article 700 du Code de Procédure Civile, où le tribunal à la fin considère que la partie qui perd doit supporter les frais d’avocats de la partie adverse.

Il ne faut pas s’attendre à grand-chose de la part des tribunaux là-dessus : ça va généralement de 1 000 à 5 000 €. Nous dans les décisions du 17 septembre, les restaurateurs ont obtenu 1 000 €. Ce n’est pas beaucoup. J’estime que ce n’est pas assez. J’avais demandé 7 500 €. Stéphane Manigold, en mai 2020, avait obtenu 5 000 euros, de mémoire. En tout cas, ce sont des demandes qu’il faut présenter.

"Combien de dossiers ont été réglés par votre cabinet d'avocats ? "

On a 150 dossiers en cours sur les pertes d’exploitation. La majorité du temps, c’est dans le secteur de l’hôtellerie, les cafés, la restauration. On travaille aussi pour des boîtes de nuit, de l’événementiel, des gens dans le secteur du prêt-à-porter et de la mode, des grands comptes dans la mode….

On a réglé une minorité dossier en amiable : une dizaine. Notamment des hôtels sur la Côte d’Azur où il y avait des arrêtés préfectoraux de fermeture administrative. Avec AXA aussi, on a réussi à dialoguer sur certains contrats.

Il ne faut donc pas hésiter à tenter le dialogue. Mais voilà 10 dossiers sur 150, ça fait moins de 10 %….

Combien de dossiers a-t-on réglé ? Pour l’instant on a obtenu 5 condamnations au Tribunal de Commerce de Paris. On a 22 autres dossiers dans les tuyaux, en cours. Et une centaine d’autres dossiers en préparation pour arriver chez le greffe du Tribunal.

On plaide quasiment tous les mercredis. La prochaine plaidoirie est le 25 novembre pour 4 nouveaux restaurateurs contre AXA, en collégiale.

La meilleure des publicités pour nous, si vous estimez que le webinar, cet article ou nos échanges par email, tchat, Messenger, vous ont aidé à y voir plus clair, c’est le bouche à oreille. N’hésitez pas à partager les informations avec vos confrères.

Vous pouvez également nous mettre 5 étoiles et un avis sur la page Google d’indemnisation-assurance.com. Cela aidera les autres à prendre leur décision en connaissance de cause lorsqu’ils navigueront sur internet.

Surtout, informez vos collègues, informez les autres, répandez le message : « sors ton contrat, demande qu’un avocat y jette un œil « .

Je ne suis pas le seul à le faire gratuitement. Beaucoup le font. Certains d’entre vous allez chercher, comme chez les médecins, des doubles vérifications. Croisez les informations. Nous n’avons pas de problème avec ça. Et choisissez bien vos interlocuteurs.

S’il y a des choses que l’on n’a pas abordées dans ce webinar, et des questions auxquelles on n’a pas répondu dans le tchat, je m’en excuse. N’hésitez pas à nous saisir par mail, par téléphone, par le tchat. Vous avez toutes les coordonnées en bas de page. Merci de votre attention. Bon courage à vous en cette période et on reste à votre disposition.

Guillaume Aksil

Pour revoir le live : Webinaire sur l’indemnisation de la perte d’exploitation
Pour bénéficier d’une analyse gratuite de votre police d’assurance, afin de savoir si vous pouvez prétendre à une indemnisation :

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