Restaurateurs : faut-il accepter l'offre d'AXA ?

Restaurateurs : faut-il accepter l’offre d’AXA ?

Des avocats experts dans l’aide aux victimes

Maître Guillaume Aksil a animé un webinar pour les clients d’Indemnisation-Assurance assurés chez AXA. L’objectif ? Éclairer la prise de décision face à l’offre d’AXA et répondre aux questions sur l’indemnisation de la perte d’exploitation. Nous vous résumons ici les points essentiels à retenir.

Bon à savoir

• AXA proposé une offre d’indemnisation transactionnelle à ses assurés

• Elle est basée sur le chiffre d’affaires 2019 de l’établissement assuré

• Axa a proposé une offre d’indemnisation transactionnelle à ses assurés

• Si vous acceptez cette proposition, vous devez abandonner les poursuites en justice

Une offre transactionnelle est faite par AXA aux restaurateurs. Cette offre, nous la jugeons insuffisante. Il faut toutefois étudier chaque situation au cas par cas, et nous allons vous accompagner. Pour cela, nous avons besoin de votre bilan 2019, bilan sur la base duquel AXA va faire une proposition chiffrée. Cette proposition, nous vous proposons de l’analyser ensemble, et de vous dire, si elle nous semble acceptable ou pas. Quelle que soit notre recommandation, vous resterez tout à fait libre de l’accepter ou non. Il faut laisser une chance à la paix ; nous ne sommes pas des avocats procéduriers. On ne vous poussera jamais à faire de la procédure coûte que coûte. En revanche, ce que l’on peut vous dire, c’est qu’aujourd’hui, à un an des premières procédures engagées, 9 tribunaux de commerce sur 10 partout en France condamnent AXA. Et 4 Cours d’Appel se sont prononcées : celle d’Aix-En Provence qui a rendu 4 arrêts qui ont condamné lourdement AXA, celles de Rennes et de Toulouse (chef Sarran) qui on lourdement condamné AXA, et seulement celle de Bordeaux qui donne raison à AXA. Cela fait donc 6 arrêts en appel contre AXA, versus 1 seul qui lui donne raison. La jurisprudence est donc en notre faveur.

Comment fonctionne la proposition d’AXA aux restaurateurs ?

AXA souhaite connaître le chiffre d’affaires 2019 de votre établissement. Sur cette base, ils nous font une proposition, qui correspond à juste 7,5 % du chiffre d’affaires 2019, dont sont déduites les aides d’Etat et la vente à emporter. Nous vous retransmettons leur proposition, en vous donnant notre avis : nous vous disons si nous la trouvons acceptable ou non. Un exemple concret : on a calculé que vous avez perdu 60 000 euros. La proposition d’AXA est de 40 000 euros : on va vous dire que c’est acceptable. Elle est de 20 000 euros ? On va vous dire qu’elle nous semble insuffisante. Ensuite, libre à vous d’accepter ou non.

Question d’un restaurateur : S’il faut juste communiquer le bilan 2019, comment AXA va comparer avec le bilan 2020 pour calculer la perte d’exploitation ?

Vous avez raison de vous interroger sur les modalités de calcul de votre perte d’exploitation. Depuis le début, AXA impose la cadence et ce process, qui n’est pas modifiable. C’est désagréable. Cela n’a pas vraiment de sens de ne demander que le bilan 2019. Je prends l’exemple de clients restaurateurs dans le quartier Saint Michel à Paris. Entre la crise des gilets jaunes et l’incendie de Notre Dame, 2019 n’est pas une bonne année de référence. A l’inverse, il y a des clients pour lesquels ça peut valoir le coup, mais c’est minoritaire. AXA essaie de nous tordre le cou et de proposer entre un tiers et la moitié de ce à quoi vous avez peut-être potentiellement droit, pour que vous acceptiez en vous disant que vous allez tourner page. Ils essaient de jouer sur la fatigue mentale, la durée des procédures…

Quelle indemnisation est acceptable ?

Il n’y a pas de réponse unique. Sachez néanmoins que nous avons contre-proposé à AXA 30 % du chiffre d’affaires, ce qu’ils ont catégoriquement refusé. Ce qu’on constate au cabinet, avec nos 400 dossiers de restaurateurs et hôteliers-restaurateurs dont 200 assurés chez AXA, c’est que vos situations sont trop hétérogènes. Il faut également savoir que si vous acceptez l’offre transactionnelle d’AXA, vous devez accepter d’abandonner toutes les poursuites. Dans ses comptes, AXA a provisionné 1,5 milliard d’euros pour cette affaire d’indemnisation de la perte d’exploitation liée au Covid, alors qu’ils ne proposent dans leurs récentes annonces que 300 millions d’euros : 5 fois moins ! Mon devoir d’avocat est de vous dire de réfléchir à deux fois aux propositions d’AXA. Il ne faut pas les négliger. Vous avez tous des situations différentes, situations tendues pour certains d’entre vous. Il y a une chance faible selon moi de perdre en Appel ou en Cassation, mais cette possibilité-là existe. Il ne faut pas accepter n’importe quoi.

Question d’un restaurateur : Si on perd en appel, que se passe-t-il ?

Il faudra dans ce cas restituer les sommes perçues. La Cour de cassation est toutefois déjà saisie par AXA suite aux victoires de mon confrère Jean-Pierre Tertian, le premier à avoir gagné en appel à la Cour d’Aix. L’on sait aujourd’hui qu’AXA maintient son pourvoi, la date des plaidoiries n’est pas encore connue. Ils fixent une date butoir au 30 septembre pour mettre la pression pour accepter leur proposition. Pour l’instant, je recommande de continuer à plaider tant qu’AXA ne présente pas une offre transactionnelle suffisante

Question d’un restaurateur : Les aides sont-elles déduites de la proposition d’indemnisation d’AXA ?

Oui, les aides d’Etat et la vente à emporter sont déduites. Cela réduit de manière drastique le montant proposé. Et c’est l’Etat (nos impôts), qui paie à la place de l’assureur. On n’a pas encore obtenu la position des experts judiciaires ; il y a un débat juridique là-dessus.

Question d’un restaurateur : Quel est le délai pour agir en justice contre AXA ?

En droit de l’assurance, le délai est de deux ans pour intenter une action en justice. Pour les pertes d’exploitations relatives au premier confinement, cela vous laisse jusqu’au 15 mars 2022, si vous souhaitez revendiquer votre droit à l’indemnisation. En effet, le délai commence à courir à compter du début de la première fermeture administrative. Si vous n’avez pas encore engagé de démarches, vous pouvez faire repartir ce délai à zéro : il vous suffit d’écrire en recommandé avec accusé de réception à votre assureur, pour lui indiquer formellement que vous réclamez l’indemnisation de votre perte d’exploitation. Vous aurez ensuite tout le temps necessaire pour mener les actions visant à faire votre droit à l’indemnisation.