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Questions fréquentes

Indemnisation de la perte d’exploitation

Comment calculer ma perte d'exploitation ?

L’indemnisation va porter sur sur la perte de marge brute sur la période considérée. Nous avons rédigé un article qui vous guide pas à pas sur le calcul de votre perte d’exploitation.

Qui sont les avocats d'Indemnisation-Assurance.com ?

Lorsqu’une réponse sera apportée à une question que vous pourriez soumettre, l’avocat qui répondra fera état de sa qualité et de ses nom et prénom afin de vous permettre de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d’exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.

Comment attester de ma perte d'exploitation ?

Une attestation de votre comptable, qui indique le détail du calcul de votre perte d’exploitation, est un document suffisant pour saisir le Tribunal, en cas de litige avec votre assureur.

Qui peut engager une procédure pour l'indemnisation de sa perte d'exploitation ?

Vous pouvez demander l’indemnisation de votre perte d’exploitation, si :

  • Vous exploitez un café, un restaurant, un hôtel ou tout autre commerce en France.
  • Votre établissement a subi une fermeture suite à l’épidémie de Covid-19.
  • Vous avez souscrit à un contrat d’assurance multirisque professionnel.

Comment faire pour enclencher une procédure judiciaire pour obtenir l'indemnisation de ma perte d'exploitation ?

Vous devez remplir un court formulaire. Ensuite, les avocats d’Indemnisation-Assurance étudieront votre dossier et vous indiqueront rapidement si vous êtes éligibles à l’indemnisation de votre perte d’exploitation. Vous pourrez ensuite décider si vous souhaitez engager une procédure, qui sera d’abord amiable, puis judiciaire en cas d’échec de la négociation amiable.

Quelle est la date limite pour intenter une action en justice contre mon assureur ?

Vous avez deux ans pour agir, à compter du début de la première fermeture administrative. Pour les pertes consécutives au premier confinement, vous avez donc jusqu’au 15 mars 2022.