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Questions fréquentes

Qui est Deminor ?

La mission principale de Deminor est de rétablir la justice pour ses clients à travers le financement et le support actif de procédures judiciaires.

Deminor est à l’origine de 38 dossiers de renommée internationale dans 15 pays différents en Europe et en Asie. Deminor est intervenue dans plusieurs dossiers en France, permettant ainsi à ses clients d’obtenir des succès notamment dans les dossiers Marionnaud, Gaudriot et Madoff.

Dans plus de 81% des dossiers soutenus par Deminor, les clients ont obtenu gain de cause. Parmi ses clients se trouvent des sociétés commerciales, des gestionnaires de fortune et fonds de pension de grande renommée internationale, ainsi que des particuliers qui sont victimes d’une injustice et qui souhaitent recouvrer leurs pertes sans prendre de risque financier. Deminor intervient souvent dans des situations de perte collective.

Le groupe existe depuis 1991 et dispose de fonds propres importants et suffisants pour soutenir des milliers de victimes de pertes d’exploitation liées au Covid. Pour obtenir plus d’informations sur Deminor, veuillez cliquer sur ce lien.

En quoi consiste la collaboration entre Indemnisation-Assurance et Deminor ?

Grâce à l’intervention de Deminor dans les dossiers, vous pouvez si vous le souhaitez avoir l’opportunité de recouvrer vos pertes d’exploitation sans devoir avancer les honoraires d’avocat et autres frais juridiques. Vous serez dans ce cas redevable uniquement d’un
pourcentage sur le montant effectivement récupéré en cas de succès de la procédure. Si vous choisissez cette option de financement des frais
juridiques, Deminor payera directement l’honoraire de base de l’avocat, les frais de déplacement ou de représentation, et les débours d’un dossier à votre place. Elle se chargera également, en cas de défaite, de payer à l’assurance l’éventuelle indemnité de procédure de l’article 700 du Code de procédure civile qui pourrait être mise à votre charge et vous ne devrez rien lui rembourser, même en cas de perte du dossier. En échange de cette prise en charge de tous les frais, Deminor aura droit à 10% (HT) des sommes récupérées à charge de success fee pour le financement, soit dans le cadre d’un accord à l’amiable, soit dans le cadre d’un jugement en votre faveur uniquement. A cela
s’ajoutera la rémunération variable de 7,5% HT de Lincoln Avocats Conseil (le cabinet d’avocats, dirigé par Maître Guillaume Aksil, qui édite la plateforme Indemnisation-Assurance.com) et les frais de gestion de 7,5% HT, également payables uniquement en cas de succès. En résumé, grâce à cette collaboration avec Deminor, vous paierez uniquement en cas de succès une somme équivalente à 25% (HT) de l’indemnité reçue ; en cas de non-succès de la procédure judiciaire, vous ne payerez rien, ni à Deminor, ni à Lincoln Avocats Conseil.

Comment calculer ma perte d'exploitation ?

L’indemnisation va porter sur sur la perte de marge brute sur la période considérée. Nous avons rédigé un article qui vous guide pas à pas sur le calcul de votre perte d’exploitation.

Qui sont les avocats d'Indemnisation-Assurance.com ?

Votre dossier est traité par un avocat du cabinet Lincoln Avocats Conseil, dirigé par Maître Guillaume Aksil.

Comment attester de ma perte d'exploitation ?

Une attestation de votre comptable, qui indique le détail du calcul de votre perte d’exploitation, est un document suffisant pour saisir le Tribunal, en cas de litige avec votre assureur.

Qui peut engager une procédure pour l'indemnisation de sa perte d'exploitation ?

Vous pouvez demander l’indemnisation de votre perte d’exploitation, si :

  • Vous exploitez un café, un restaurant, un hôtel ou tout autre commerce en France.
  • Votre établissement a subi une fermeture suite à l’épidémie de Covid-19.
  • Vous avez souscrit à un contrat d’assurance multirisque professionnel.

Que se passe-t-il en cas d'échec de la procédure judiciaire ?

Vous ne devez rien à personne. C’est Deminor qui prendra en charge les éventuels frais de la partie adverse auxquels vous pourriez être condamné par le tribunal.

Comment faire pour enclencher une procédure judiciaire pour obtenir l'indemnisation de ma perte d'exploitation ?

Vous devez remplir un court formulaire. Ensuite, les avocats de Lincoln Avocats Conseil étudieront votre dossier et vous indiqueront si vous êtes éligibles. Si c’est le cas,  vous pourrez démarrer la procédure judiciaire. Vous conclurez une convention de prestation de services avec Lincoln Avocats Conseil et une convention de financement avec Deminor.