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Comment est imposé le bénéficiaire d’une assurance vie ?

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L’assurance vie, qui a connu des évolutions notables ces dernières années, est un outil de transmission de capital à ses proches dans un cadre fiscal et juridique avantageux. C’est également un produit d’épargne qui se caractérise par une fiscalité attrayante. En matière d’imposition, il existe différents cas d’exonération pour le bénéficiaire de ce type de contrat d’assurance. Faisons le point sur ces avantages fiscaux.

Comment sont imposées les assurances vie en cas de décès ?

Est-ce que les assurances vie sont imposables ? Oui, mais elles se démarquent par un cadre fiscal très attractif. Le défunt désigne une ou plusieurs personnes pour recevoir le capital qu’il a versé via ce que l’on appelle une « clause bénéficiaire ». À son décès, le capital bénéficie d’une imposition attrayante avec divers cas d’exonération. Quant à la libération des fonds, elle se fait dans un délai légal d’un mois.

La fiscalité qui s’applique dépend de l’âge du souscripteur et de la date du versement des primes.

Quelle imposition pour l’assurance vie ?

Il existe différents cas d’imposition en matière d’assurance vie, en fonction du montant versé, de la date de souscription, du rang du bénéficiaire (c’est-à-dire son lien avec l’assuré…). C’est en prenant en compte tous ces éléments que l’on détermine si l’argent versé et les intérêts accumulés dans le temps sont soumis à :

  • un prélèvement forfaitaire unique,
  • un prélèvement forfaitaire libératoire
  • ou à d’autres types de taxation.

Le barème d’imposition de l’assurance vie

La fiscalité des revenus de l’assurance vie a connu un changement notable en 2018. Un Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % devient alors applicable aux plus-values provenant des versements réalisés à partir du 27 septembre 2017 pour les contrats de moins de 8 ans. Pour les contrats de plus de 8 ans avec un encours ne dépassant pas 150 000€, les taux de 7,50 % et 17,20 % s’appliquent en cas de rachat total ou partiel, après un après un abattement de 4 600 €.

L’assurance vie fait-elle partie de la succession?

 

Il faut savoir qu’en principe, le contrat d’assurance vie est hors succession au regard de l’article L132-12 du Code des assurances. Par ailleurs, l’assuré a pu librement désigner un bénéficiaire : ce dernier n’est pas obligatoirement un héritier.

Ainsi, les montants perçus par le bénéficiaire ne sont pas comptabilisés dans l’actif successoral qui va être distribué entre les héritiers du défunt.

La loi prévoit toutefois quelques cas de réintégration dans la succession de ce type de contrat si certaines conditions sont réunies : primes versées par l’assuré manifestement exagérées, assurance souscrite à un âge avancé, etc.

Cas hors succession

Revenons sur cette notion de « hors succession ». Puisqu’un contrat d’assurance vie est un actif hors succession, cela implique qu’en cas de décès de l’assuré, l’argent placé dans le contrat d’assurance vie ne fait pas partie de l’héritage. Il n’est pas transmis à ses héritiers au sens du Code civil, mais à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans une clause du contrat (qui peuvent être un ami, un cousin éloigné…le choix est libre).

De plus, il n’est pas soumis à ce qu’on appelle les « règles du rapport et de réduction » comme le prévoit l’article L132-13 du Code des assurances. Sur un plan purement fiscal, l’épargne constituée grâce au contrat d’assurance vie ne fait partie de ce qui est légué aux héritiers.

Il convient par ailleurs de distinguer le cas spécifique des contrats souscrits avant et après 1991. En termes de fiscalité, ceux souscrits avant le 20 novembre 1991 et tous les montants versés jusqu’au 13 octobre 1998 sont totalement exonérés des droits de succession. Pour les montants versés après cette date, le bénéficiaire désigné profite de 152 500 € d’abattement (pas de taxe sur cette somme), et fait l’objet d’une taxe de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25% pour les sommes au-delà.

Cas intégré en droit des successions

Selon le Code des assurances, les capitaux versés au bénéficiaire désigné d’une assurance vie n’entrent pas dans le patrimoine de l’assuré. Cela signifie qu’ils échappent aux règles successorales qui protègent la réserve (ce qui doit légalement revenir aux héritiers). Cependant, l’alinéa 2 de l’article L132-13 du Code des Assurances précise que ces règles ne s’appliquent pas dans certains cas particuliers. Le principe que pose l’article L132-12 du code des assurances n’est plus valable dès lors que les montants versés par l’assuré à titre de primes, sont jugés manifestement excessifs eu égard aux facultés de l’assuré. Cette règle permet d’éviter que les héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants du souscripteur par exemple, ne soient spoliés.

Il faut également savoir que lorsque l’argent versé dans l’assurance vie provient des fonds communs des époux, la moitié revient au conjoint survivant.

 

Comment calculer les droits de succession d’une assurance vie ?

En matière de calcul des droits de succession d’une assurance vie, il existe divers régimes d’imposition en fonction du montant, de l’âge de versement des primes et de la date de souscription du contrat.

Ainsi, un contrat d’un montant inférieur à 30 500 € est exonéré de droits de succession en cas de versement des cotisations après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré.

Les versements effectués après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré sont quant à eux soumis aux droits de succession pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et supérieurs à 30 500 €. L’imposition ne s’applique ici que sur la seule partie supérieure à 30 500 € en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. S’il y a plusieurs bénéficiaires, l’abattement de 30 500 € n’est applicable qu’une seule fois.

Concernant les cotisations versées avant 70 ans, les contrats d’un montant de 152 500 € sont exonérés de droits de succession pour les cotisations payées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré. Pour une somme supérieure, chaque bénéficiaire est soumis un prélèvement quand la part de capital décès lui revenant dépasse 152 500 €.

Quelles sont les démarches fiscales à réaliser par le bénéficiaire ?

L’assurance vie est un produit d’épargne imposable en fonction de plusieurs facteurs. C’est pour cette raison que vous devez en tant que bénéficiaire effectuer certaines démarches auprès de l’administration fiscale.

Celles-ci consistent notamment à fournir au fisc une attestation sur l’honneur indiquant que l’abattement d’un plafond de 152 500 euros a été déjà utilisé ou non. Il faut également demander à l’assureur de vous remettre un document justificatif des versements réalisés après 70 ans. Il faudra en outre penser à remplir le formulaire n°2705-A de déclaration partielle de succession et le transmettre aux services des impôts. Vous pouvez le télécharger directement sur le site impot.gouv.fr.

Nous répondons aux questions des bénéficiaires d’une assurance vie


– Quelle fiscalité pour le conjoint survivant ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé a droit à une exonération totale du paiement des droits de succession.

– Quelle fiscalité en cas de donation à une association ?

En matière de fiscalité d’assurance vie, une donation à une association est exonérée d’impôt. L’organisme bénéficiaire ne paie aucun droit.

À quoi correspond l’obligation de recherche de bénéficiaire ?

Dans le cadre d’une assurance vie, cela correspond à une obligation légale qui pèse sur les assureurs de procéder à la recherche de bénéficiaire pour tout contrat d’assurance vie dont les sommes n’ont pas été réclamées suite au décès de l’assuré.

– Est-on obligé d’accepter d’être le bénéficiaire d’une assurance vie ?

Non, l’acceptation du bénéfice d’une assurance n’est pas obligatoire. Le bénéficiaire d’un tel contrat peut y renoncer.

Comment l’avocat spécialisé en droit des assurances peut-il vous aider ?

Agissant à la fois comme intermédiaire et conseiller, l’avocat spécialisé en droit des assurances joue un rôle déterminant pour le bénéficiaire d’une assurance vie. Il est compétent pour prodiguer des conseils utiles et faire valoir les droits de ce dernier auprès de la compagnie d’assurances, en recherchant dans un premier temps des solutions amiables.

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