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Litige assurance : quels sont vos droits et recours ?

Vous êtes en désaccord avec votre assureur ? Vous êtes victime dun sinistre : habitation, auto, accident corporel, ? Quelle que soit la nature du litige avec votre assureur, faites valoir vos droits grâce à laide de professionnels du droit des assurances. 

Quelles sont les parties concernées en cas de litige ?

Un contrat d’assurance a pour objet de prendre en charge les conséquences financières résultant des dommages causés à vos biens ou celles résultant des dommages causés à des tiers. Dans l’un ou l’autre des cas, le bénéficiaire de l’indemnisation diffère.

En effet, si le contrat d’assurance garantit les dommages causés à vos biens, dans ce cas vous avez la qualité d’assuré, mais aussi de victime et l’indemnisation vous sera versée en cas de sinistre.

Si le contrat d’assurance garantit votre responsabilité civile, vous avez la qualité d’assuré, mais l’indemnisation sera versée à un tiers victime qui a donc la qualité de bénéficiaire.

Refus d’indemnisation ou indemnisation partielle par l’assurance : que faire ?

Il n’est pas toujours facile de bien comprendre l’étendue des garanties incluses dans votre contrat d’assurance. Le refus de la part de votre assureur se réfère toujours au contenu du contrat et très souvent, il fait référence à des termes assurantiels qui ne sont pas forcément connus par tous.

Quelle que soit la classification de votre litige, faites valoir vos droits grâce à l’aide de professionnels du droit des assurances !

Les raisons d’un refus d’indemnisation pouvant être invoquées sont diverses et variées. Vous avez toujours la possibilité de contester ce refus d’indemnisation.

À qui s’adresser en cas de litige avec votre assureur ?

Pour contester le refus d’indemnisation, vous devez, sans attendre, privilégier l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) en exposant dans ce courrier les motifs de votre contestation et solliciter l’application de la garantie que vous estimez vous être due.

Au préalable, une lecture de votre contrat d’assurance et des garanties souscrites est nécessaire.

Ce courrier doit être adressé à la personne chargée de la gestion de votre dossier auprès de votre assureur.

Il peut également être adressé à votre courtier si vous avez conclu le contrat d’assurance par son biais. Votre courtier examinera le contrat d’assurance et vous accompagnera dans le suivi de votre sinistre jusqu’à sa résolution. Il s’assure du bon déroulement de la gestion du sinistre et sera votre interlocuteur privilégié.

L’avantage de passer par son courtier est que celui-ci défendra au mieux vos intérêts auprès de votre assureur. Il est cependant important de garder à l’esprit que votre courtier ne représente pas l’assureur.

À réception de votre courrier, l’assureur peut entamer une négociation afin de trouver une issue amiable à votre différend.

Cette négociation peut aboutir à la signature d’une transaction ou à la remise d’une quittance qui mettra fin à votre désaccord.

Si l’assureur maintient sa position de refus, vous pouvez adresser un courrier RAR au service réclamation de votre assureur. Vous devez expliciter dans ce courrier :

  • Pourquoi vous saisissez leur service,
  • Quelles sont les démarches que vous avez effectuées,
  • Tous les documents et les pièces nécessaires pour l’étude de votre dossier.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recommande au service réclamation des assureurs d’apporter une réponse dans un délai de 2 mois.

Quel est le délai pour faire valoir vos droits ?

À la réception du refus d’indemnisation de la part de votre assureur, vous disposez d’un délai de deux ans pour le contester ce refus. Toutefois, il est fortement conseillé de faire votre réclamation dans les meilleurs délais.

Le tiers victime peut directement déclarer le sinistre à l’assureur du responsable afin d’obtenir réparation de son préjudice.

Ainsi, l’assureur du responsable lui adressera directement le refus d’indemnisation s’il estime que les conditions de la garantie souscrite ne sont pas remplies.

La victime, tiers au contrat, n’est pas soumise à la prescription de 2 ans qui est propre aux relations assuré-assureur.

Son délai action est donc soumis aux règles communes, lui offrant dans la majorité de cas un délai de 5 ans, ou 10 ans en cas de préjudice corporel.

Pour être complet, il faut noter que le tiers victime peut agir directement contre l’assureur aussi longtemps que l’assuré peut exercer une action contre son assureur.

À ce titre, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

En d’autres termes, le tiers victime peut disposer d’un délai de deux ans supplémentaires.

Litige assurance : faut-il agir en justice ?

Avant d’entamer une procédure judiciaire, vous devez au préalable tenter de trouver une solution à l’amiable avec votre assureur. Les différentes étapes se déroulant comme suit :

  • Porter votre réclamation à l’assureur par courrier RAR et préciser si nécessaire que vous privilégiez une issue amiable pour régler le différend ;
  • Si vous n’avez pas de réponse ou si vous faites face à un refus malgré cette tentative, vous pouvez saisir le médiateur en assurance. Sa mission est de tenter de trouver une résolution amiable au litige. Cette saisine n’est pas obligatoire. Son avantage, c’est d’offrir aux assurés un service gratuit. Mais l’inconvénient de cette procédure, c’est qu’elle est à ce jour souvent très longue.
  • Enfin, si ces démarches susvisées n’ont pas permis de trouver une solution amiable, vous pourrez saisir la juridiction compétente pour faire valoir vos droits. 

La médiation : quelle procédure suivre ?

1- Les démarches préalables

Si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à l’assureur ou si la demande est restée sans réponse à l’issue d’un délai de 2 mois, le médiateur peut être saisi.

La médiation n’est possible que pour les litiges qui portent sur la souscription, l’interprétation ou l’application d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’une entreprise d’assurances ou d’un intermédiaire adhérent à la Médiation de l’Assurance. Vous trouverez la liste des entreprises adhérentes à la médiation de l’assurance en cliquant sur ce lien : https://www.mediation-assurance.org/assureurs-adherents/

2- Dépôt du dossier

Une fois ces démarches effectuées, il convient d’adresser son dossier au médiateur en transmettant notamment une copie de son contrat, une copie de la réclamation datant de moins d’un an, ainsi que la réponse du professionnel.

3- Traitement de la demande

À compter de la réception du dossier, une analyse de recevabilité du dossier est réalisée. Si celle-ci est concluante, la recevabilité de la saisine sera notifiée aux parties par voie électronique ou par courrier simple (article R. 612-2 du Code de la consommation). La Médiation de l’Assurance, au besoin, peut demander la communication de documents supplémentaires pour l’étude du dossier.

4- Proposition d’une solution

Le médiateur étudie le dossier à partir des documents communiqués par les parties. A l’issue, il propose une solution à l’assuré et au professionnel (entreprise ou intermédiaire d’assurance) en moyenne dans un délai de 9 mois à compter de la recevabilité de la saisine. L’article R.612-5 du Code de la consommation précise que ce délai peut être prorogé si le litige est complexe.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. En outre, cette proposition est définitive puisque le médiateur ne pourra pas répondre à de nouvelles demandes ou à de nouveaux développements des parties concernant ce même litige.

Après la proposition de solution, si le désaccord persiste entre les parties, la saisine des tribunaux devient le seul recours.

Quel tribunal est compétent pour les litiges avec l’assurance ?

À l’exception des cas où l’assuré ou le responsable est une personne de droit public, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents en matière assurantielle.

Les plus fréquents sont le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. Le choix de la juridiction est conditionné par la forme sociale de votre assureur (société d’assurance ou mutuelle d’assurance) ainsi que par votre qualité (particulier ou commerçant).

Situation n°1

Vous êtes commerçant et le contrat d’assurance a été conclu pour les besoins de votre activité :

  • Si votre compagnie est une société commerciale, par exemple une société anonyme, vous devez obligatoirement saisir le tribunal de commerce ;
  • Dans le cas contraire, si vous êtes assuré par une mutuelle, vous devez porter l’affaire devant le tribunal judiciaire. 

 Situation n° 2

Vous êtes commerçant, mais le contrat d’assurance a été conclu pour vos besoins personnels ou vous n’êtes pas commerçant :

  • La compagnie d’assurance est une société commerciale : vous disposez de ce qu’on appelle “une option de compétence”. Il en résulte que vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. 
  • Si c’est une mutuelle, vous devez saisir le tribunal judiciaire. 

Pour toutes les affaires concernant la fixation ou le règlement des indemnités d’assurance, lorsque le litige oppose l’assuré à l’assureur, l’action devra être portée devant le tribunal du domicile de l’assuré.

En cas d’accident, un choix pourra être fait entre le tribunal du lieu de l’accident ou celui du domicile de l’assuré. De même lorsque l’affaire concerne un immeuble ou un meuble, le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. Par exemple, concernant un sinistre dégât des eaux ou incendie, l’action en justice doit être intentée devant le tribunal où se situe le bien ayant subi le sinistre.

Enfin, lorsque l’action est intentée par un tiers victime il dispose du choix le plus étendu puisqu’il lui est possible d’agir soit devant le Tribunal du lieu du sinistre soit à celui des défendeurs, à savoir le siège social ou le lieu de résidence de l’assuré responsable.

Le rôle de l’avocat : quelle différence avec le médiateur ?

Dans le cadre d’une médiation, le rôle de l’avocat est différent de celui du médiateur. Pour autant, l’avocat et le médiateur peuvent et doivent même agir de concert dans le but de trouver une issue amiable au différend.

D’abord, l’avocat exerce un devoir de conseil envers son client, assuré ou assureur. Lorsqu’il intervient pour l’assuré, l’avocat informe son client sur la possibilité de saisir le médiateur et sur l’opportunité de passer par cette étape.

Cette étape est décisive pour permettre au client de choisir la médiation en connaissance de cause et lorsqu’elle est compatible avec ses intérêts.

Ensuite, l’avocat doit accompagner son client dans la médiation.

Un travail en amont doit être effectué par l’avocat et son client notamment sur la stratégie à adopter, sur les rôles de chacun… La présence de l’avocat lors de la médiation est toujours un atout.

Dans le cadre de la médiation, l’avocat adopte une posture différente de celle qui est adoptée devant les juridictions. Il ne s’agit pas de plaider devant le médiateur pour les intérêts de son client, mais d’accompagner ce dernier.

L’avocat conserve son rôle de conseil tout au long du processus de médiation, il préserve les intérêts de son client et enfin si un accord est trouvé, il se chargera de rédiger le protocole transactionnel.

La mission de l’avocat ne se limite pas juste à l’obtention d’un accord, mais s’effectue toujours dans le but de préserver les intérêts de son client.

Enfin, l’avocat pourra se charger de faire homologuer l’accord en vue de son exécution.

Il s’agit donc d’un professionnel incontournable lorsqu’il est spécialiste du droit des assurances pour accompagner au mieux vers la résolution du litige.

Vous avez des difficultés pour être indemnisé par votre assureur ? Expliquez-nous votre problème et recevez une première analyse de votre situation par un avocat expert en assurances. C’est totalement gratuit et cela ne requiert aucun engagement de votre part.