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Indemnisation de la perte d’exploitation: attention au délai de prescription !

 

Vous hésitez à entreprendre une action en justice contre votre assureur, et vous vous demandez peut-être jusqu’à quelle date vous pouvez revendiquer vos droits.

Quels sont les délais pour agir en justice contre son assureur ?

En matière d’assurance, le délai pour intenter une action en justice est de deux ans. Ce délai est calculé à partir de la date de la survenance du sinistre. Dans le cas de l’indemnisation pour les pertes d’exploitation liées au premier confinement, le délai est calculé à partir de la date du début de la première fermeture administrative.

Si vous souhaitez revendiquer votre droit à l’indemnisation, vous avez donc jusqu’au 15 mars 2022 pour le faire savoir formellement à votre assureur, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier fera repartir le délai à zéro. Vous disposerez ainsi du temps nécessaires pour mener une démarche amiable ou agir en justice contre votre assureur.

Comment savoir si vous pouvez prétendre à une indemnisation pour vos pertes d’exploitation ?

Faites analyser gratuitement votre contrat d’assurance par nos avocats en remplissant ce court formulaire. Vous serez rapidement recontacté.e : nous vous indiquerons si vous pouvez prétendre à une indemnisation, et le cas échéant, nous vous expliquerons les démarches à entreprendre.

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