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Fermeture de mon entreprise : mon assureur peut-il refuser de m’indemniser en cas de sinistre ?

L’épidémie de Covid-19 a entraîné la fermeture de nombreux sites industriels ou entrepôts de stockage, les entreprises choisissant de recourir au chômage partiel de leurs employés, afin de préserver leur santé.

La mise à l’arrêt d’un site industriel est une opération sensible nécessitant préparation et méthodes. L’adoption de mesures de sécurité renforcées est souvent nécessaire pour éviter la réalisation de sinistres (Vol, Vandalisme, Incendie…). En effet, les sites ou entrepôts fermés sont particulièrement exposés aux actes de malveillance, tels que les vols ou les incendies volontaires.

La plupart des polices d’assurance prévoyant des garanties « Dommages aux Biens » prévoient une exclusion de garantie pour les dommages survenant dans des locaux inoccupés pendant plus de trente jours consécutifs.

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle et inédite, de nombreux assureurs ont annoncé qu’ils ne feraient pas application de telles clauses d’exclusion, à condition que les entreprises assurées aient pris leur disposition pour assurer la bonne sécurité des locaux.

Quelques conseils pratiques en cas de fermeture de vos locaux

Pour prévenir les risques de vol et d’intrusion, il est conseillé :

  • De sécuriser tous les points d’accès,
  • De mettre en place des prestations de sécurité et de gardiennage et de faire clairement savoir que le site est protégé, afin de dissuader toute tentative.

Pour limiter les risques d’incendie, il est recommandé :

  • De fermer la totalité des portes, et particulièrement les portes coupe-feu,
  • De mettre à l’arrêt les appareils électriques non nécessaires.

Ces exemples ne sont pas exhaustifs et doivent être adaptés aux spécificités propres à chaque activité.

Et si mon assureur refuse de prendre en charge ?

Les assureurs seront particulièrement attentifs aux mesures de sécurité mises en œuvre, afin de vérifier si elles répondent aux conditions de garantie de la police d’assurance ou aux exclusions, qui pourraient être stipulées.

Dans le cas des garanties Vol, les clauses imposant la protection du risque sont généralement considérées comme des conditions de garantie et non pas comme des exclusions. Cependant, la distinction entre les notions de condition de garantie et d’exclusion n’est pas aisée à appréhender, bien qu’elle emporte des conséquences importantes.

Le Code des assurances impose que les exclusions prévues dans les polices soient formelles, limitées (article L. 113-1 du Code des Assurances) et rédigées en caractères très apparents (article L. 112-4 du Code des Assurances). A l’inverse, l’appréciation d’une clause stipulant une condition de garantie est appréciée avec plus de souplesse.

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