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Assurance : quels sont les délais d’indemnisation ?

Un délai d’indemnisation court : une attente majeure des assurés

Dans un monde digitalisé et hyper connecté, les consommateurs attendent des professionnels qu’ils sollicitent, une réactivité absolue. Les assurés n’échappent pas à cette règle, s’agissant de la gestion de leurs dossiers d’indemnisation par leurs Compagnies d’assurance.

Les assureurs s’efforcent d’offrir une « expérience client » renouvelée et positive, en réduisant, par exemple, les délais de traitement des sinistres. L’immédiateté et l’accessibilité du service client sont primordiaux, dans la bataille que se livrent les assureurs pour préserver ou conquérir des parts de marché.

Les Compagnies d’assurance tentent d’optimiser leurs organisations pour répondre aux enjeux que nous venons de décrire. Cependant, certaines circonstances peuvent contrarier leurs ambitions et cela se fait évidemment au détriment des assurés. Face à une catastrophe naturelle touchant un nombre important de clients sinistrés, les capacités de traitement des assureurs sont souvent insuffisantes. Les délais d’instruction des sinistres peuvent donc s’allonger.

Experts du secteur de l’assurance, nous sommes régulièrement sollicités par des clients mécontents des délais de réponse de leurs assureurs. L’intervention d’un avocat est de nature à accélérer le traitement d’un dossier, même si elle ne doit pas être systématique.

Pour vous aider à mieux comprendre les délais d’indemnisation, vous trouverez ci-après les observations issues de notre expérience.

Premier réflexe : vérifier les délais prévus dans votre contrat d’assurance

L’article L. 113-5 du Code des assurances prévoit que l’assureur est tenu d’exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat. L’objet du contrat d’assurance est de garantir une personne contre un risque et d’indemniser celle-ci, lorsque ce risque se réalise.

La police d’assurance peut déterminer le délai dans lequel une offre d’indemnisation sera transmise au bénéficiaire du contrat ou à la victime tierce pour les assurances de responsabilité civile.

Dans un premier temps, il convient de vérifier les clauses du contrat d’assurance, lesquelles fixent généralement les délais que l’assureur s’impose de respecterDu point de vue légal, les entreprises d’assurance doivent indiquer, dans leurs contrats, « le délai dans lequel les indemnités sont payées » (article R. 112-1 du Code des assurances).

Attention ce délai correspond au délai dont l’assureur dispose pour verser à l’assuré le montant de l’indemnisation, sur laquelle ils se sont accordés. Il est très différent du délai de traitement global d’une déclaration de sinistre. En effet, la phase la plus longue dans la gestion d’un sinistre n’est pas l’ordonnancement du paiement, mais l’instruction de celui-ci. Généralement, pour les sinistres présentant des enjeux financiers modestes, les délais concernant l’offre d’indemnisation sont d’environ un mois.

Néanmoins, il faut tenir de la complexité du sinistre, du nombre de parties impliquées, car la convocation à une expertise d’une multitude aura mécaniquement pour effet d’allonger la phase d’expertise, et par suite, le traitement du dossier dans son ensemble.

Offre d’indemnisation : les obligations légales à la charge de l’assureur dans certaines branches d’assurance

Dans certaines branches d’assurance, la loi est venue encadrer strictement les délais de présentation d’une offre d’indemnisation par l’assureur.

C’est le cas des garanties relatives aux accidents de la circulation, qui relèvent du régime mis en place par la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. En effet, l’article 12 de la Loi Badinter dispose que : « L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ».

Cela veut dire théoriquement que dans le cas d’un accident de la circulation ayant provoqué des dommages corporels, l’assureur dispose d’un délai de huit mois, pour établir d’une offre d’indemnisation.

Toutefois, la situation n’est pas toujours aussi simple, puisque pour pouvoir proposer une indemnité adéquate, la victime de l’accident doit être consolidée, c’est-à-dire que les lésions traumatiques de la victime sont stabilisées. Dans ce cas, l’assureur doit d’abord procéder à une offre provisionnelle dans le délai de trois mois à compter de l’accident, puis à une offre définitive dans un délai de 5 mois courant à partir de la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.

Autre exemple : dans le cadre du régime des garanties « Catastrophes naturelles » (garantie qui couvre les dégâts causés par des catastrophes naturelles, telles que des tremblements de terre, des inondations, la sécheresse…), l’assureur est tenu de vous indemniser dans un délai maximal de trois mois, qui commence à courir à compter :

  • Soit de la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés,
  • Soit de celle de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Les sanctions en cas de retard dans la présentation de l’offre d’indemnisation par l’assureur

En premier lieu, si l’assureur ne respecte pas les délais de versement de votre indemnité, il devra vous verser des intérêts de retard.

Par ailleurs, la discussion autour du délai de présentation de l’offre d’indemnisation dans le cadre du régime des accidents de la circulation est loin d’être anecdotique, mais emporte, au contraire, des conséquences pratiques redoutables.

En effet, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Nos avocats sont à votre disposition pour vous assister, en cas de différend avec votre assureur et pour obtenir une juste indemnisation, à la mesure des dommages que vous avez subis, tout en réduisant les délais d’instruction de votre sinistre.

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