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Maître Guillaume Aksil,
Avocat en Assurance

• 10 ans d’expérience en contentieux judiciaire
• +500 décisions de justice à son actif dont la plupart en assurance
• Avocat de +250 restaurateurs et chefs d’entreprises, dont 11 ont d’obtenu l’indemnisation de leur perte d’exploitation par une décision du Tribunal de Commerce.

Contrat d’assurance et fermeture administrative

En tant que professionnels, vous subissez la crise sanitaire Covid-19. La fermeture administrative a mis à l’arrêt de nombreuses activités, avec de fortes conséquences financières.

L’assurance perte d’exploitation consiste en une garantie particulière de votre contrat d’assurance multirisques professionnelle. Elle est optionnelle, mais fortement conseillée, donc très souvent souscrite par les professionnels qui voient en elle la solution pour faire face aux éventuels coups durs. En effet, elle a pour objectif d’aider les professionnels à faire face à un sinistre qui peut impacter leur activité, jusqu’à un arrêt total, pour des durées qui sont parfois très longues.

Contrat d’assurance : couverture de la perte d’exploitation

Un contrat d’assurance multirisques professionnelle permet une couverture étendue des biens, des activités et des responsabilités. Lors de la souscription, l’assureur vous a proposé différentes garanties. Vous avez pu opter pour une couverture perte d’exploitation. Cette garantie vise à vous apporter une indemnisation en cas de sinistre. Dans le cas présent, le sinistre est la fermeture administrative pour cause de pandémie Covid-19, qui a entraîné l’arrêt de votre activité.

Alors que votre chiffre d’affaires est à la baisse, vous devez continuer à assumer des charges fixes comme les loyers, votre rémunération et celle de vos employés, les impôts, les différentes charges courantes… L’assurance perte d’exploitation, lorsqu’elle est actionnée, vous indemnise de manière à pouvoir continuer à faire face à ces charges, pour ne pas mettre en péril votre activité. 

Perte d’exploitation et litige avec mon assurance

Dès le premier confinement, des restaurateurs, des hôteliers et de nombreux professionnels concernés par la fermeture administrative se sont tournés vers leur courtier ou directement vers leur assureur. Leur objectif était de savoir si le contrat d’assurance pouvait leur permettre d’être indemnisés pour compenser leur baisse d’activité. Le premier réflexe a été de consulter les conditions générales et les conditions particulière du contrat d’assurance, afin de savoir si la garantie perte d’exploitation y figurait, et comment elle était rédigée.

Malgré la présence de cette garantie dans les contrats, certains assureurs ont toutefois refusé d’indemniser les professionnels qui les sollicitaient.

Ces refus d’indemnisation donnent lieu, depuis le début de la crise, à de très nombreux litiges assurance. Les avocats en assurance, dont nous faisons partie, sont sollicités pour résoudre ces litiges, à l’amiable ou en allant devant les tribunaux.

L’interprétation des clauses exclusives

Lorsque les litiges entre professionnels et assureurs sur l’indemnisation de la perte d’exploitation sont portés devant les tribunaux, c’est le juge qui va regarder le contrat d’assurance.

Dans ces cas de perte d’exploitation sans dommages (ce ne sont pas un incendie, ou une inondation, par exemple, qui ont forcé l’arrêt de l’activité) il doit interpréter les clauses exclusives : ce sont les clauses qui définissent les cas de figures où la garantie est limitée.

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Que dit la justice face aux litiges avec les assurances ?

De nombreux professionnels, notamment des restaurateurs et des hôtels-restaurant, ont assigné leur assurance en justice.

Des tribunaux de commerce ont dont eu à se prononcer sur les clauses exclusives des contrats d’assurance. Dans de nombreux cas, les litiges ont été tranchés en faveur des professionnels : les juges ont confirmé que la garantie de l’assureur était due et que l’exclusion de garantie qu’il invoquait était inapplicable. Ces premiers jugements qui ont eu lieu à la fin de l’été 2020 ont fait jurisprudence. Plusieurs dizaines de décisions similaires ont été rendues par les juges des Tribunaux de Commerce à Paris et en région.

Les décisions en première instance

La plupart des décisions des tribunaux de Commerce, concerne des restaurateurs opposés à leur assureur. Ces assurés disposent d’une garantie dans leur contrat d’assurance pour prendre en charge leurs pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative du fait d’une épidémie. L’assureur refusait d’appliquer cette garantie, en invoquant un motif d’exclusion : s’il existait un autre établissement, quel que soit sa nature ou son activité, situé dans le même département, fermé pour la même raison alors, la garantie perte d’exploitation n’était pas due. 

L’appréciation des juges en charge des dossiers

La plupart des juges ont estimé qu’en cas d’épidémie, il semble évident qu’il n’y aura jamais qu’un seul restaurant fermé dans le département. La clause d’exclusion, puisqu’elle n’est pas limitée (trop large) et qu’elle vide donc la garantie de sa substance, est illégale. C’est ainsi que dans ces jugements de première instance, les juges ont confirmé que l’assureur devait bien indemniser les restaurateurs.

Le cas AXA : litiges avec les restaurateurs

Ces décisions concernent des litiges entre des restaurateurs et leur assureur AXA. Nous avons à ce jour remporté 12 victoires contre cet assureur en justice depuis septembre 2020, au Tribunal de Commerce de Paris et dans plusieurs régions où nous avons plaidé.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a suivi le même raisonnement, considérant que la clause d’exclusion ne pouvait pas être appliquée, et a confirmé que l’indemnisation était due, dans une décision du 25 février 2021.

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