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Conditions générales d’utilisation et de vente du site internet 

« https://indemnisation-assurance.com »

 

GIVE PEACE A CHANCE est une société par actions simplifiée de droit français (ci-après « La Société ») au capital social de 2.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la ville de Paris sous le numéro B 840 091 714 et dont le siège social se situe au 74 rue des Cévennes – 75015 Paris.

La Société fournit le site https://indemnisation-assurance.com (ou tout autre site qui le remplacerait, ci-après le « Site ») qui édite un Service de mise en relation de personnes souhaitant avoir accès à des prestations juridiques et d’Avocats souhaitant fournir lesdites prestations juridiques.

En utilisant la Plateforme « indemnisation-assurance.com » (ci-après « la Plateforme » ou « le Site »), vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »).

L’accès à la Plateforme « indemnisation-assurance.com » et toute inscription sur cette Plateforme entraînent de plein droit acceptation des présentes CGUV.

Pour toute réclamation, vous devez écrire à l’adresse e-mail suivante : hello@indemnisation-assurance.com.

ATTENTION : La Société N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les personnes qui ne sont pas régulièrement inscrit à un barreau ne peuvent donner de consultations juridiques ni de conseils juridiques sous encourir les sanctions et peines prévues notamment par les articles 72 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques et 433-17 du Code pénal.

  1. LEXIQUE

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

Agenda : désigne le calendrier accessible aux Utilisateurs leur permettant de s’accorder sur la tenue d’un rendez-vous.

Avis : désigne un Avis donné par un Avocat Référencé suite à une demande initiée par un Client depuis le Site.

Avocat(s) : désigne toute personne physique ayant la qualité d’Avocat au sens de la réglementation française et régulièrement inscrit dans l’un des barreaux de France Métropolitaine ou d’Outre-Mer qui souhaite s’inscrire sur la Plateforme en tant qu’Avocat Référencé.

Avocat(s) Référencé(s) : désigne toute personne physique ayant la qualité d’Avocat au sens de la réglementation française et régulièrement inscrit dans l’un des barreaux de France Métropolitaine ou d’Outre-Mer ayant procédé à son inscription sur la Plateforme.

Client(s) : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme pour être mise en relation avec un Avocat Référencé.

Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, documents, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne sur la Plateforme.

CNB : désigne le Conseil National des Barreaux.

GIVE PEACE A CHANCE : désigne la Société.

Lettre d’Information : désigne toute communication électronique, infolettre, cyberlettre ou newsletter, par laquelle une information est envoyée de manière périodique par courrier électronique à une liste de diffusion regroupant un ensemble des personnes qui y sont inscrites.

Plateforme : ou « Site » désigne le Site internet disponible à l’URL /.

Politique de Confidentialité : désigne l’information portée à la connaissance de l’Utilisateur sur les données à caractère personnel récoltées et traitées conformément au « RGPD ».

Questionnaire : désigne la série de questions posées sous forme dynamique au Client lorsqu’il demande à recevoir l’avis d’un Avocat.

RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») de l’Union Européenne.

RIN : désigne le Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat établi par le CNB.

Secret Professionnel : désigne l’obligation à laquelle l’Avocat est tenu dont le respect est sanctionné par la loi pénale, lui imposant de taire les confidences recueillies au cours de l’exercice de sa profession.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par la Société sur la Plateforme, notamment la mise en relation entre Clients et Avocats Référencés à la demande des Clients.

Site : ou « Plateforme » désigne le Site internet disponible à l’URL / et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGUV.

Société : désigne la Société GIVE PEACE A CHANCE.

STRIPE : désigne le système de paiement sécurisé proposé par la société STRIPE.

Tiers : désigne toute personne qui n’est ni Utilisateur ni la Société.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ayant accès au Site en ce compris les Avocats Référencés et les Clients utilisant sur la Plateforme.

  1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société édite et exploite un Site internet accessible via le lien URL / proposant un système d’intermédiation numérique permettant la mise en relation entre des Clients et des Avocats Référencés dans le cadre d’une demande de conseil sur des litiges en matière assurantielle. Les présentes CGUV ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation. La navigation sur la Plateforme ne s’accompagne d’aucun frais pour quiconque, à l’exception des frais éventuels de connexion facturés par les fournisseurs d’accès à internet.

La Plateforme permet aux Clients de recevoir de la part d’un Avocat Référencé un Avis gratuit sous vingt-quatre (24) heures suite à une demande d’Avis de la part du Client sur une des trois (3) thématiques identifiées sur le Site et relevant de la matière « assurantielle ». La Plateforme permet également la prise de rendez-vous en ligne payante pour des rendez-vous téléphoniques, par visioconférence et ou physique en cabinet d’Avocat.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les CGUV ci-après décrites.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV de sorte que les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés.

  1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes CGUV.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserves des termes des présentes CGUV.

Les CGUV sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.

Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de la Société toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.

Ils déclarent :

  • Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
  • Disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des CGUV.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur doit écrire à l’adresse e-mail suivante : hello@indemnisation-assurance.com.

  1. ACCÈS A LA PLATEFORME

L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL : https://indemnisation-assurance.com.

S’agissant des prérequis techniques, l’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs bénéficiant d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :

  • Ils disposent d’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;
  • Ils disposent, plus généralement, d’équipements et de moyens matériels leur permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.

Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil d’Utilisateurs, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de la Société et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment de difficultés techniques ou informatiques.

La Société s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. La Société ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance ou des modifications sans que cette liste ne soit limitative. De la même manière la Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Plateforme et de ses Services.

La Société n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.

La Plateforme propose notamment :

  • Aux Clients de recevoir un Avis gratuit d’un Avocat Référencé sous vingt-quatre (24) heures sur des problématiques relevant du droit des assurances ; 
  • Aux Clients d’accéder à des outils de prise de rendez-vous en ligne avec un Avocat Référencé qu’il s’agisse de rendez-vous téléphoniques, par visioconférence, ou en cabinet. Ces prises de rendez-vous sont payantes.
  1. INSCRIPTION DES AVOCATS

Les Avocats doivent impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement. Pour bénéficier des Services, l’Avocat doit procéder à son inscription gratuite sur la Plateforme.

Pour que son inscription soit valide, l’Avocat doit adresser un courriel à l’adresse hello@indemnisation-assurance.com afin qu’il puisse être vérifié qu’il est régulièrement inscrit à un barreau français ; il devra également adresser l’ensemble des éléments qui lui seront demandés (ex. obligations KYC) afin que son compte puisse, le cas échéant, être créé. En application des présentes, il sera notamment demandé à l’Avocat de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel lors de la création de son compte (liste non exhaustive) :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse professionnelle ;
  • Adresse e-mail ;
  • Numéro de téléphone (fixe et portable) ;
  • Barreau d’inscription ;
  • N° CNBF ;
  • Copie ou scan lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Relevé d’identité bancaire (RIB) professionnel ;
  • Une photo professionnelle de bonne résolution ;
  • Spécialité le cas échéant.

La Société se réserve le droit de pouvoir refuser l’inscription d’un Avocat sans motif. Lorsque la Société accepte l’inscription, l’Avocat devient un Avocat Référencé sur la Plateforme.

L’Avocat doit être à jour du paiement de ses cotisations sociales et ordinales et ne pas avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires de la part de l’Ordre professionnel dont il dépend.

  1. SERVICES ET FONCTIONNEMENT

Le Service permet la consultation et la prise de contact avec un Avocat Référencé. Une fois la rencontre entre un Utilisateur et un Avocat Référencé opérée, les missions qui peuvent être confiées à l’Avocat sont exécutées en dehors du Site.

Le rôle de la Société est celui d’un simple intermédiaire technique dans le cadre de la fourniture du Service de demande d’Avis et de prise de rendez-vous en ligne.

La Société ne garantit pas la transmission systématique de toute demande d’Avis aux Avocats Référencés sur le Site. La Société se réserve en outre la faculté de modifier ou de supprimer tout ou partie des informations présentes dans la demande d’Avis si celles-ci ne respectent pas les présentes CGUV.

En outre, la Société ne garantit pas la transmission systématique à l’Utilisateur de coordonnées d’Avocats – Référencés ou non –  susceptibles de traiter son dossier. La Société ne garantit également pas à l’Utilisateur qu’un Avocat – Référencé ou non – acceptera sa demande d’Avis ou que l’Avocat qui l’acceptera, traitera son dossier in fine.

L’Utilisateur s’engage à commander les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales en application de l’article 226-4-1 du Code pénal :

« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

La partie publique du Site propose des informations générales (« Contenu ») intéressant les thématiques assurantielles qui y sont traitées ainsi que la présentation d’un certain nombre d’Avocats Référencés outre les informations intéressant la manière dont le Site et les Services associés fonctionnent.

L’Utilisateur :

  • A accès gratuitement aux profils des Avocats et peut, à tout moment, demander à être mis en relation gratuitement avec un Avocat ; et
  • Est entièrement libre dans le choix de l’Avocat.

L’Avocat développe une relation autonome avec l’Utilisateur. A ce titre, pour chaque mise en relation, l’Avocat :

  • S’assure de l’identité de l’Utilisateur ;
  • Préalablement à toute intervention, confirme à l’Utilisateur son nom et ses coordonnées, et communique ses conditions d’intervention ;
  • Demeure totalement libre dans le choix de ses clients et la fixation de ses honoraires, sans aucune intervention du Site ; 
  • S’assure, en toutes circonstances, du respect du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt ; et
  • Peut, à tout moment, entrer en contact directement et personnellement avec tout Utilisateur, notamment pour obtenir des précisions utiles dans la fourniture d’une prestation.

La Société précise qu’elle n’agit pas en tant que mandataire, garante, experte, caution, négociatrice ou auditrice ni d’une manière générale sachante et qu’elle n’est donc pas liée par les obligations rattachées à ces qualifications notamment en ce qui concerne les garanties qui pourraient, le cas échéant, y être rattachées.

La Société rappelle ici  qu’elle ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée, de quelle que manière que ce soit, en cas de différend ou de litige entre les Utilisateurs des Services du Site, résultant notamment des conditions de la présentation de l’offre, des négociations, de la formation, non-formation, exécution, rupture, et des conséquences de la rupture du contrat qui pourrait être conclu entre les Utilisateurs auxquels cas, il est expressément renvoyé aux articles 12 et 18 des présentes.

6.1. Pour les Clients

Le Client doit également accepter les conditions d’utilisation des Services, sans quoi sa demande d’Avis ne pourra être traitée.

Le Client doit être majeur et capable et reconnu comme tel par les lois de la République Française.

La Société met en relation les Utilisateurs dans le but de leur permettre d’échanger entre eux (échange Client – Avocat Référencé à la demande du Client) conformément à la loi et aux règles déontologiques applicables aux Avocats. Outre la mise à disposition d’outils techniques pour :  permettre à l’Avocat Référencé de donner un avis circonstancié sous vingt-quatre (24) heures (la Société ne fait qu’afficher à l’Avocat le contenu communiqué par l’Utilisateur du Service et transmettre techniquement des messages) (i) et prendre rendez-vous en ligne (ii) et régler en ligne (iii).

La Société n’intervient pas dans les relations entre les Clients et les Avocats Référencés.

Le contenu des échanges par téléphone, en rendez-vous au cabinet de l’Avocat Référencé, ou lors de la remise d’un Avis par ce dernier relève du secret professionnel et est donc strictement sous la responsabilité des Utilisateurs à l’exclusion d’une quelconque responsabilité de la Société.

Lorsqu’il demande un Avis ou lorsqu’il prend un rendez-vous en ligne (téléphonique, par visioconférence ou en cabinet), l’Utilisateur confirme sa demande en cliquant deux fois : une première fois sur le bouton (« call to action », ci-après CTA) « Réservez une consultation » ou « Réservez un entretien au cabinet (Paris) » pour prendre rendez-vous puis une seconde fois en validant le formulaire de prise de rendez-vous à l’issu duquel il aura renseigné ses données personnelles (nom, e-mail, numéro de téléphone et coordonnées carte de paiement [via le prestataire de paiement en ligne STRIPE, cf. article 8 des présentes). Le clic effectué lorsque l’Utilisateur appuie sur le bouton « payer » confirme votre volonté de « commander » un rendez-vous.

Le « double-clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue l’acceptation irrévocable et sans réserve de la « commande » de la part de l’Utilisateur.

L’acceptation et la confirmation de la prise de rendez-vous en ligne sont réalisées par une série de saisies de données sur des pages-écran successives. L’Utilisateur est donc en mesure de distinguer les étapes de la prise de rendez-vous en ligne et de sa validation finale qui passe par le paiement en ligne, préalable indispensable à la confirmation du rendez-vous.

Pour que la demande d’Avis sur la Plateforme soit valide, les Clients doivent renseigner avec exactitude chacune des informations sollicitées via les Questionnaires.

La Société ne saurait garantir la licéité des réponses apportées par l’Utilisateur au(x) Questionnaire(s).

Par ailleurs, le Client doit vérifier qu’il remplit les conditions d’éligibilité au Service proposé par la Plateforme. Dans le cas où le Client s’avèrerait inéligible, la Plateforme lui notifiera son impossibilité d’avoir accès aux Services et l’invitera à se rapprocher d’elle – en téléphonant au 01 44 01 50 60 ou en écrivant à l’adresse e-mail : hello@indemnisation-assurance.com – pour que l’un des Avocats référencés puisse proposer un devis.

Toute modification de la prise de rendez-vous sera soumise à l’Accord de la Société. 

L’utilisation des Services de la Plateforme et éventuellement de la possibilité de publier des avis sur les Avocats Référencés implique pour l’Utilisateur l’observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d’autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.

La Société se réserve le droit de retirer du Site tout contenu, donnée, information manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis toute demande de l’Utilisateur concerné.

6.1.1. Demande d’Avis

Une fois qu’il se trouve sur le Site, le Client peut choisir de demander un Avis sur une thématique proposée concernant la question de la prise en charge par un éventuel assureur ou tout organisme d’indemnisation concernant les thèmes suivants : « assurance-vie » ; « indemnisation des blessures suite à un accident de la circulation » ; « assurance-habitation ».

Le Client sélectionne la rubrique correspondante à la situation pour laquelle il sollicite un Avis en cliquant dessus puis en répondant aux questions posées à chacune des interfaces que comptera le Questionnaire qui en découle.

A chaque interface, le Client confirme les réponses apportées aux questions posées en validant et en passant à l’étape suivante. Dans le cas contraire, il peut contacter la Plateforme à l’adresse hello@indemnisation-assurance.com.

Une fois la demande d’Avis réalisée sur la Plateforme, le Client recevra sous vingt-quatre (24) heures (à compter de la validation finale du questionnaire qui constituera le point de départ des vingt-quatre (24) heures) un premier avis d’un Avocat Référencé. Il s’agit d’un premier avis et il ne peut en aucun cas constituer une réponse précise et structurée à la question que le Client pourrait avoir exprimé lors du parcours utilisateur au cours duquel il aura rempli le Questionnaire.

Le but de ce premier Avis est de déterminer si la problématique soulevée par le Client mérite ou nécessite de mener de plus amples investigations juridiques ou judiciaires afin que le Client puisse tenter d’obtenir satisfaction et, lorsque cela est possible, de l’orienter vers les bons interlocuteurs pour de potentielles futures démarches qu’il pourrait avoir à réaliser s’il le souhaitait.

L’Avis est nommément signé de l’un des Avocats Référencé.

Cet Avis doit être interprété comme celui qu’un Avocat pourrait donner lors d’une consultation gratuite au cours d’une permanence en Mairie, au Tribunal ou en tout point d’accès au droit. Pour de plus amples informations à ce sujet, consulter : https://consultation.avocat.fr/les-avocats-tout-savoir/les-permanences-gratuites-pour-consulter-un-avocat.html.

Dans l’éventualité où le Client utiliserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la pérennité de l’Avis, des informations, des conseils ou des recommandations qui pourraient lui être faites seraient par conséquent naturellement remise en cause.

Les Clients disposent de la possibilité de pouvoir rectifier certaines données erronées.

La pertinence de l’Avis dépendra de la précision et de la véracité des informations données par l’Utilisateur et notamment de l’authenticité de toutes les pièces justificatives que l’Utilisateur pourra produire prouvant le bien-fondé de sa demande (contrat d’assurance, attestation dévolutive ou certificat de Notaire, constat amiable ou d’huissier de justice, etc…).

Il est rappelé ici que la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts (cf. article 12.2 des présentes.

En outre, la Société se réserve la possibilité de toute poursuite judiciaire qu’elle pourra estimer opportune à l’encontre de tout Utilisateur s’inscrivant dans une démarche de « fraude à l’assurance », c’est-à-dire de tout « (…) acte intentionnel, réalisé par une personne morale ou physique, afin d’obtenir indûment un profit du contrat d’assurance »[1].

L’Avis prendra la forme d’un e-mail envoyé par l’un des Avocats Référencés à l’adresse renseigné lors de la demande présentée en ligne par l’Utilisateur.

Une fois l’Avis sollicité, le Client a la possibilité d’en rester là, de planifier un rendez-vous – téléphonique ou physique – avec un Avocat Référencé sur la Plateforme. Dans ce dernier cas la Plateforme facilite la prise de rendez-vous en ligne.

La Société ne garantit en aucun cas que l’utilisation de l’Avis corresponde aux besoins et/ou à la situation de l’Utilisateur, les questionnaires proposés par la Société étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par l’Utilisateur lui-même.

Si le Client souhaite par la suite lancer une procédure selon les conditions financières que l’Avocat lui aura proposé, la Plateforme n’interviendra pas à ce stade étant rappelé qu’un Avocat reste en toute circonstance libre de son choix d’assister ou non un Client.

L’Avocat Référencé auteur de l’Avis est seul responsable de son interprétation des informations portées à sa connaissance et du contenu de l’Avis qu’il adresse. Cet Avis doit rester confidentiel en application des règles du secret professionnel et l’Utilisateur s’expose à des sanctions civiles, voire pénale en cas de diffusion dudit Avis, diffusion publique ou non et notamment au regard des règles relatives à l’injure, au dénigrement, à la diffamation, à la dénonciation calomnieuse, mais également au regard des règles issues du droit de la concurrence etc. (liste non exhaustive).

La Société ne saurait être tenu pour responsable à un titre quelconque de la diffusion de cet Avis et se réserve le droit d’engager toutes poursuites qu’elle pourrait juger utile(s) sur le plan judiciaire.

6.1.2. Gestion de l’Agenda

Le Client peut, directement ou après avoir sollicité un Avis, prendre une rendez-vous téléphonique avec un Avocat Référencé ou prendre un rendez-vous physique en cabinet via la Plateforme.

Le Client dispose d’un Agenda en ligne pour pouvoir convenir d’un rendez-vous avec un Avocat Référencé. Le Client choisit ainsi une date et une heure de rendez-vous.

Une fois le type, la date et l’heure de rendez-vous choisis, le Client passe ensuite à l’étape du paiement sécurisé, par carte bleue uniquement.

Les données de paiement sont cryptées et communiquées au prestataire de service de paiement STRIPE.

Compte tenu du grand nombre d’appels et afin de préserver la qualité des rendez-vous, les rendez-vous téléphoniques et/ou en cabinet doivent être préalablement réglés par carte bleue.

Aucun rendez-vous ne pourra être fixé sans règlement préalable.

Le Client est informé par e-mail de la confirmation ou de l’annulation de son rendez-vous.

Pour faciliter la gestion de son Agenda, le Client peut synchroniser celui-ci avec les applications couramment utilisées par ailleurs : Gmail, Outlook ou iCal.

6.2. Pour les Avocats Référencés

La présente section des CGUV a pour objet de préciser les conditions de la participation des Avocats Référencés au Site et il ne s’agit pas de se dédouaner de quelconques obligations légales (1) ni déontologiques (2). Le but de cette section n’est pas de créer une sorte de « charte alibi » mais de rappels engageant pour les Avocats Référencés.

Sont rappelées liminairement les dispositions de l’article 19 du Règlement Intérieur National (RIN) des Avocats accessible dans son intégralité depuis l’adresse suivante : https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/rin_2019-09-12_consolide.pdf

« Article 19 -Prestations juridiques en ligne

19.1 Principes généraux

La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat suppose l’existence d’un service personnalisé au client.

L’avocat qui propose des prestations juridiques en ligne, y compris celui qui participe au site Internet ou à la plateforme en ligne d’un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit le faire dans le respect des prescriptions de l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et de l’article 10 du présent règlement. Il doit notamment respecter les obligations de l’article 10.3.

Lorsqu’il constate que le contenu du site n’est pas conforme aux principes qui régissent la profession, il doit interrompre sans délai son concours et en informer l’Ordre.

19.2 Identification des intervenants

Le nom de l’avocat intervenant doit être communiqué à l’internaute avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques en ligne.

Lorsqu’un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts, d’assurer le respect des règles relatives à la prévention du blanchiment et de fournir des informations adaptées à la situation de l’intéressé. L’avocat qui répond doit toujours être identifiable.

19.3 Communication avec le client

L’avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’internaute.

19.4 Paiement des prestations de l’avocat

19.4.1 Avocat créateur d’un site Internet ou d’une plateforme en ligne de prestations juridiques

L’avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l’exploitation d’un site Internet ou d’une plateforme en ligne de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion.

19.4.2 Avocat inscrit sur un site Internet ou une plateforme en ligne de référencement ou de mise en relation

L’avocat inscrit sur un site Internet ou une plateforme en ligne de référencement ou de mise en relation peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site ou de cette plateforme, à l’exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires que l’avocat perçoit des clients avec lesquels le site ou la plateforme l’a mis en relation.

L’avocat référencé ou mis en relation avec un client doit s’assurer que les prestations fournies par le site ou la plateforme de référencement ou de mise en relation sont conformes au Titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

L’avocat fournissant une prestation juridique au sens des dispositions du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 susmentionnée doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. Il ne peut donner mandat à l’exploitant du site ou de la plateforme de référencement ou de mise en relation de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent, sauf à recourir à une entreprise agréée dans les conditions prévues au code monétaire et financier. »

Il est par ailleurs rappelé qu’en application du Vade-mecum de la Déontologie du Numérique publié par le Conseil National des Barreaux (ci-après le « CNB ») en décembre 2013 et du Guide Pratique relatif à la participation des avocats à des sites de tiers publié par le CNB en décembre 2014, toute participation d’un Avocat au site doit impérativement être conforme aux bonnes pratiques établies par le CNB. Il est notamment expressément rappelé que la participation des Avocats au Site ne saurait en aucun cas :

  • Porter atteinte au principe de libre choix de l’avocat et de liberté de fixation des honoraires ;
  • Induire en erreur le public sur les compétences et la nature de la participation de l’Avocat ;
  • Porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’un quelconque des principes essentiels de la profession d’avocat rappelé à l’article 1 du RIN et exigeant notamment que tout avocat exerce ses fonctions avec « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », respecte dans cet exercice « les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie » et fasse preuve à l’égard de ses clients « de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ».

Il est également rappelé que le Site s’interdit toute prestation de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous-seing privé prohibée par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 et toute offre de prestations relevant de l’assistance et de la représentation judiciaire, conformément à l’article 16 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La Société ne peut en aucun cas garantir la conclusion effective d’une relation contractuelle entre le Client et l’Avocat Référencé et ne prend pas de commission sur les éventuelles transactions qui pourraient intervenir.

D’aucune manière, la Société n’intervient dans la formation ou l’exécution de la relation contractuelle qui pourrait être conclue à l’extérieur du Site entre les Utilisateurs.

Une fois inscrit conformément à l’article 5 des présentes, l’Avocat Référencé bénéficie des Services offerts par la Plateforme :

  • Visibilité via la fiche avocat ;
  • Répondre aux demandes d’Avis des Clients ;
  • Gérer son agenda ;
  • Conduire la procédure en cas de procédure ultérieure amiable ou judiciaire ;
  • Inviter des Avocats sur la Plateforme.

Dans le cadre des missions éventuellement confiées à un Avocat Référencé et exécutées en dehors du Site, il est d’ores et déjà indiqué au Client – et même si la Société n’intervient en aucune manière dans le cadre de ces relations hors Site – à titre d’information préalable, que l’Avocat Référencé a déontologiquement l’obligation, dans le cadre du dossier du Client, de faire transiter tout maniement de fonds, afin d’assurer notamment leur traçabilité, par la Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA).

6.2.1. Gestion des Clients

Lorsqu’une demande d’Avis est réalisée sur la Plateforme, celle-ci en avise les Avocats Référencés instantanément.

L’Avocat Référencé peut librement accepter ou refuser les demandes d’Avis des Clients.

S’il accepte de fournir un Avis, l’Avocat devra l’adresser dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la demande du Client à l’adresse e-mail que ce dernier aura fourni los de sa demande.

6.2.2. Gestion de l’Agenda

L’Avocat Référencé accepte de se rendre disponible par téléphone ou physiquement (lors de la prise de rendez-vous en cabinet) pour chaque rendez-vous. Il a la possibilité de confirmer ou d’annuler un rendez-vous, les notifications de ces actions étant automatiquement générées par l’envoi d’un e-mail au Client.

Pour chaque rendez-vous pris par le Client, l’Avocat Référencé est informé de sa date, de son heure, du mode (par téléphone ou au cabinet), du lieu le cas échéant de sa tenue et de l’identité du Client.

Il suffit à l’Avocat Référencé de cliquer sur « Annuler le rendez-vous » pour l’annuler.

6.2.3. Publier des articles

L’Avocat Référencé peut publier des articles sur le Site, sous réserve de l’approbation préalable et discrétionnaire par l’équipe de modération de la Société.

6.2.4. Inviter des Avocats

L’Avocat Référencé peut inviter sur la Plateforme des Avocats qui ne le sont pas encore en renseignant leur adresse e-mail.

  1. FRAIS

Les Clients versent aux Avocats Référencés les honoraires convenus sur la Plateforme pour le traitement du rendez-vous téléphonique de trente (30) minutes maximum (limite) pour un montant toutes taxes comprises (TTC) de trente (30) €.

Le rendez-vous physique en cabinet ou par visioconférence d’une durée d’une (1) heure sera facturé un montant TTC de cinquante-neuf (59) €.

Ce montant d’honoraires est transféré sur le compte du cabinet de l’Avocat Référencé via l’application de paiement en ligne STRIPE.

Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la prise de rendez-vous, les prix étant indiqué toutes taxes comprises (TTC).

  1. SYSTÈME DE PAIEMENT STRIPE

Le paiement pour la prise de rendez-vous en ligne s’effectue immédiatement en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement STRIPE. Le paiement est irrévocable.

Avant de confirmer sa demande de prise de rendez-vous en ligne telle qu’elle figure sur le Site, l’Utilisateur vérifie le détail de sa demande (ex. jour, heure…), le prix total toutes taxes comprises (TTC) et il corrige d’éventuelles erreurs.

Les paiements sur la Plateforme s’effectuent par le biais du système de paiement STRIPE, de sorte que tous les paiements se font par l’intermédiaire de ce partenaire bancaire tiers, la société STRIPE, dont le siège social est situé 510 Townsend Street – San Francisco, CA 94103, Etats-Unis.

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de STRIPE. La Société n’a pas accès à ces données.

La Société ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée, pour quelque motif que ce soit, en raison d’un incident qui interviendrait à l’occasion de l’utilisation du système de paiement STRIPE.

Les informations concernant les commandes font l’objet d’un traitement automatisé de données par la Société STRIPE.

Ce traitement automatisé de données vise à lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d’un impayé suite à une utilisation frauduleuse de carte bancaire ou une déclaration irrégulière entraînent l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande, sur un fichier incident de paiement de la Société STRIPE.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la plateforme STRIPE, disponible via la lien URL suivant : https://stripe.com/fr/ssa.

  1. SERVICE CLIENTÈLE

Afin de garantir la « satisfaction Client », nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des Avocats compétents et disponibles dans les domaines d’intervention concernés. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions ensemble une solution qui vous convienne.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a besoin d’une information concernant la Plateforme et ses Services, l’Utilisateur peut contacter la Société grâce à un formulaire de contact.

La Société déploiera ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés. Toutefois, la Société ne répondra qu’aux réclamations portant sur ses Services, à l’exclusion donc des réclamations susceptibles de porter sur la qualité de la prestation fournie par l’Avocat Référencé ou, de manière générale, sur la gestion de l’Avis par les Clients et les Avocats Référencés, les délais ou encore un changement de décision de la part de l’Utilisateur.

Le traitement d’une réclamation peut éventuellement se solder par un remboursement pour les Services désignés. En cas de remboursement, des frais forfaitaires de gestion de dossier d’un montant de quinze (15) euros TTC seront appliqués.

En cas d’utilisation partielle du Service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du Service utilisé pourra être déduit.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la Société ou en l’absence de réponse de la Société dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’expiration du délai de réponse de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés, l’Utilisateur pourra soumettre le différend à un médiateur.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

  1. ENGAGEMENTS

Les engagements de la Société se limitent exclusivement au Service de mise en relation entre Client et Avocats Référencés et aux autres Services disponibles sur la Plateforme.

Sauf raison technique, la Société s’interdit de prendre connaissance des informations confidentielles transmises entre Clients et Avocats Référencés afin de garantir aux échanges une confidentialité stricte.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux CGUV et aux lois applicables. L’Avocat Référencé accepte qu’à des fins de vérification, la Société puisse prendre connaissance, le cas échéant, du Contenu publié et échangé sur la Plateforme, dans la mesure où ce Contenu est publié sous forme d’articles.

L’Utilisateur, notamment l’Avocat Référencé, s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité à première demande. En cas de non-respect, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Il est formellement interdit de publier sur la Plateforme toutes coordonnées, comme un numéro de téléphone ou une adresse e-mail permettant d’entrer en contact avec un Utilisateur sans le consentement de ce dernier.

L’Avocat Référencé s’engage à traiter chaque Client et chaque demande d’Avis dans les règles de l’art de la profession d’avocat et dans le respect des principes de déontologies et de confidentialité l’encadrant.

L’Avocat Référencé garantit au surplus disposer des diplômes, certifications, attestations ou tout autre élément nécessaire à l’exercice de la profession d’avocat en France. Il garantit disposer des compétences, connaissances et de l’expertise nécessaires à la réalisation de ses missions.

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms et adresses sans y être autorisé.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser loyalement les Services offerts, notamment en s’interdisant expressément de contourner la Plateforme en prenant attache directement avec l’autre partie sans passer par le Service de mise en relation. En cas de désintermédiation, les fautifs devront, chacun, verser à la Société une somme équivalente au triple du montant des honoraires prévus sur la Plateforme.

Une pénalité de 10.000,00 euros devra s’appliquer à tout Utilisateur procédant à une extraction, même partielle, du contenu de la Plateforme, quelle que soit la raison alléguée.

L’Utilisateur s’engage à ne pas, directement ou indirectement :

  • Utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;
  • Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de la Société, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;
  • Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;
  • Mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par écrit par la Société ;
  • Arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse écrite de la Société ;
  • Modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres Utilisateurs de la Plateforme, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ;
  • Transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque
  • Contre les serveurs de la Société et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires ;
  • Harceler les autres Utilisateurs de la Plateforme, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non ;
  • Utiliser le compte d’un autre Utilisateur de la Plateforme, voire se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ;
  • Collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par la Société des données échangées par les autres Utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre Utilisateur ;
  • Tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un compte ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre Utilisateur de la Plateforme, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout Tiers son compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de son compte ;
  • Solliciter des informations personnelles de la part de mineurs ;
  • Susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
  • Accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Utilisateurs de la Plateforme ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l’utilisation des Services.

Les Clients s’engagent à mettre tout en œuvre pour faciliter l’Avis et le cas échéant, répondre dans les meilleurs délais aux éventuelles sollicitations des Avocats Référencés, et inversement.

  1. LIENS HYPERTEXTES

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. La Société décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous invitons tout Utilisateur à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. La Société n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

La Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

La Société ne pourra être tenu responsable envers quiconque de tout dommages direct, indirect ou autre dommage résultant de l’utilisation de sites internet de tiers.

  1. RESPONSABILITÉ

12.1. Responsabilité de la Société

La Société n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire technique.

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.

La Société est responsable pour la mise à disposition des Services dans le cadre d’une obligation de moyen pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelle que nature qu’il soit.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et ses Services.

De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité de la Plateforme ne peuvent entraîner la responsabilité de la Société.

La Société ne garantit ni l’absence de problème technique ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation et sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.

La Société ne saurait non plus être tenue responsable en cas de litige quant à la qualité du conseil et/ou quant au délai de réponse de l’Avocat Référencé, le respect des règles de confidentialité et de déontologie, les conditions des prestations dispensées, ou quant aux éventuelles retombées intellectuelles, financières, sociales ou économiques qui étaient attendues d’un Client par sa rencontre avec un Avocat Référencé et/ou suite à l’Avis que ce dernier aurait pu rendre. Elle ne saurait également être tenue responsable pour tout litige relatif au comportement des Utilisateurs lors des rendez-vous.

La Société ne saurait non plus être tenue responsable du fait de tout délai lié à l’absence de réponses complètes au Questionnaire.

La Société ne peut être tenue responsable de l’absence de rendez-vous téléphonique, par visioconférence ou en physique au cabinet d’un Avocat Référencé du fait du non règlement en ligne, préalable indispensable à la confirmation dudit rendez-vous.

La Société ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Avocats Référencés, c’est à ses derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes ou arnaques.

La Société ne saurait être recherchée en responsabilité sur l’unique fondement que l’indemnité qui pourrait in fine être éventuellement octroyée par un ou des Assureurs ou tout autre organisme d’indemnisation est inférieure aux espérances du Client, quand bien même le Client aurait indiqué à la Société un montant espéré, ou sur l’unique fondement que les négociations avec le ou les assureur(s) ou tout autre organisme d’indemnisation n’ont pas donné lieu à l’octroi d’une indemnisation au profit du Client, quand bien même un Avocat Référencé aurait indiqué au Client que sa demande d’indemnisation était légitime.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de changement de législation rendant impossible tout ou partie de l’exécution de ses Services ou de ceux de l’Avocat Référencé.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée si l’Utilisateur invoque un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté ou lorsque ce qu’il reproche à la Société et/ou à l’Avocat Référencé provient de mauvaises informations qu’il a lui-même fournies.

La Société demande toutefois à ses Clients de s’interdire de faire utilisation démesurée ou illicite des services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne peut aucunement être responsable :

  • Des dommages qui résulteraient de son fait et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ;
  • Des dommages indirects au sens des dispositions du Code civil.

La Société n’est pas responsable des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand l’Utilisateur a commencé à utiliser le Site.

La Société ne sera pas tenue pour responsable des délais ou de l’impossibilité de l’Utilisateur à respecter ses obligations en application des présentes CGUV si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas le droit d’un Utilisateur de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors du contrôle raisonnable de la Société.

12.2. Responsabilité des Utilisateurs

S’agissant du contenu disponible sur le Site, l’Utilisateur est le seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. La Société ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que l’Utilisateur pourrait subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

L’Utilisateur doit impérativement s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la demande d’Avis ou lors de la prise de rendez-vous en ligne sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les informations relatives au suivi de sa demande d’Avis et/ou de sa prise de rendez-vous en ligne.

Si l’Utilisateur ne reçoit pas de confirmation de sa demande d’Avis et/ou de sa de prise de rendez-vous en ligne, la Société l’invite à écrire dans les meilleurs délais à l’adresse e-mail suivante : hello@indemnisation-assurance.com.

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors du remplissage du Questionnaire, lors des échanges qu’il pourrait avoir avec un Avocat Référencé ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

Lors du remplissage du Questionnaire, les moyens techniques permettent à l’Utilisateur, d’identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Outre les poursuites pénales encourues par l’Utilisateur, la Société se réserve la possibilité de toute poursuite judiciaire qu’elle pourra estimer opportune à l’encontre de tout Utilisateur s’inscrivant dans une démarche de « fraude à l’assurance », c’est-à-dire « Un acte intentionnel, réalisé par une personne morale ou physique, afin d’obtenir indûment un profit du contrat d’assurance »[2]

L’Avocat Référencé reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant.

Chaque Avocat Référencé s’engage à :

  • S’abstenir de toutes mentions comparatives, trompeuses, dénigrantes et plus généralement de toute présentation qui ne serait pas conforme aux prescriptions de l’article 10 du RIN ; et
  • Ne pas procéder à la fourniture d’informations fallacieuses, incomplètes ou périmées, de nature à induire en erreur le public sur ses compétences et reconnaît que tout manquement à cet égard engage sa responsabilité à l’égard tant des Utilisateurs que de la Société.
  1. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES.

La Plateforme se conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

La Société respectera les engagements prévus dans les présentes CGUV et veillera à ce que son personnel, son groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.

Sur la licéité des traitements, dès lors que la Société, dans le cadre des Services proposés, est amenée à traiter des données personnelles des Utilisateurs, elle s’engage à :

  • Respecter le Règlement européen n°2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) entrée en vigueur au 25 mai 2018 ;
  • Traiter de telles données uniquement si cela est requis ;
  • Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
  • Fournir ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles ; et
  • Respecter la Politique de Confidentialité accessible depuis le Site.

Concernant les données collectées, leur exploitation, leur conservation, les obligations de la Société et de ses sous-traitants, la limitation de leur utilisation, leur éventuel partage avec des Tiers, la sécurité, la confidentialité, la transparence ainsi que la mise en œuvre des droits des Utilisateurs, il est expressément renvoyé à la Politique de Confidentialité accessible depuis le Site.

S’agissant des cookies, il est expressément renvoyé à l’article « UTILISATIONS DE COOKIES » des mentions légales.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par GIVE PEACE A CHANCE sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Les noms « indemnisation-assurance.com » et « indemnisation-assurance.fr » ainsi que les url liées lui appartiennent. La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, sa structure générale, son architecture, les arborescences, les parcours utilisateurs lors des Questionnaires, l’identité visuelle qui s’en dégage notamment du fait du choix des couleurs, les textes, les images, les logos, les pictogrammes, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

A l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette Plateforme, faites sans l’autorisation écrite préalable de la Société sont illicites et constituent une contrefaçon sanctionnée en application des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et plus généralement sont susceptibles d’engager la responsabilité de son auteur en application des articles 1240 et suivants du Code civil.

  1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGUV.

Dans ce cas, notification en sera faite à l’Utilisateur par une fenêtre apparaissant sur la Plateforme.

La modification des CGUV sera réputée tacitement acceptée si l’Utilisateur poursuit sa connexion à la Plateforme sans contestation expresse.

  1. DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGUV par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGUV et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou d’interrompre les Services à l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

En cas de changement d’avis de la part de l’Utilisateur, après qu’il ou elle ait pris un rendez-vous téléphonique, par visioconférence ou en physique au cabinet d’un Avocat Référencé, le montant réglé en ligne sera remboursé sous réserve que l’Utilisateur prévienne le Site de l’annulation au moins deux (2) heures AVANT ledit rendez-vous. 

A défaut, les sommes réglées en ligne resteront acquises et l’Utilisateur ne pourra en obtenir le remboursement.

L’Utilisateur pourra également, sous réserve de prévenir le Site, au moins deux (2) heures avant le rendez-vous pris par lui en ligne, reporter ledit rendez-vous auquel cas il conviendra de prendre attache dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : hello@indemnisation-assurance.com.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la durée du rendez-vous téléphonique avec un Avocat Référencé est de trente (30) minutes maximum et qu’il ne pourra prétendre à un quelconque remboursement de la part du Site ou de l’Avocat Référencé au cas où l’entretien téléphonique durerait moins de temps.

De même, la prise de rendez-vous par visioconférence ou en cabinet d’Avocat pour une durée d’une (1) heure ne pourra donner lieu à remboursement de la part du Site ou de l’Avocat Référencé dans l’hypothèse où le rendez-vous durerait moins d’une (1) heure.

A l’inverse, l’Avocat Référencé ne pourra solliciter de complément de rémunération de la part ni du Site ni du Client au cas où un rendez-vous téléphonique devrait durer plus de trente (30) minutes et dans l’hypothèse où un entretien par visioconférence ou physique en cabinet devrait durer plus d’une (1) heure.

L’Avocat Référencé est libre, s’il le souhaite et à sa propre discrétion, d’accorder toute éventuelle souplesse à ces « plages horaires ».

L’Utilisateur accepte expressément qu’il ne pourra bénéficier d’aucun droit de rétractation, en application de l’article L. 221-28 alinéa 1er et 13 du Code de la consommation, lorsque le rendez-vous – téléphonique, par visioconférence ou en cabinet – qu’il a lui-même pris en ligne, et donc la fourniture du service, est intervenu avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours depuis la date de la prise de ce rendez-vous en ligne dont le point de départ est confirmé par le parfait paiement en ligne le jour de la prise du rendez-vous.

Dans le cas contraire, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception d’éventuels frais de gestion le cas échéant en application de l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

L’Utilisateur doit alors notifier sa décision de se rétracter selon les modalités définies à l’article L. 221-21 du Code de la consommation en adressant par exemple une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse : hello@indemnisation-assurance.com (cf. par exemple ANNEXE 1).

La Société remboursera l’Utilisateur dans les meilleurs délais, sur transmission par celui-ci de ses coordonnées bancaires (RIB) afin qu’un virement puisse lui être adressé, et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1. Nullité

Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes CGUV ne serait pas affectée.

17.2 Indépendance des différents intervenants

Les Utilisateurs et la Société reconnaissent agir chacun pour leur propre compte et ne seront pas considérés agent les uns par rapport aux autres.

Les présentes CGUV ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’un des Utilisateurs à un autre Utilisateur ou à la Société ou inversement.

Aucun des Utilisateurs ni la Société ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Utilisateur et/ou de la Société.

En outre, chacun des Utilisateurs ainsi que la Société demeurent seul responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

17.3 Sincérité

Les Utilisateurs et la Société déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, ils déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Utilisateur ou de la Société.

17.4 Tolérance

Les Utilisateurs ainsi que la Société conviennent réciproquement que le fait pour l’un des Utilisateurs – ou pour la Société – de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Utilisateur des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

17.5 Sous-traitance

Les présentes CGUV pourront faire l’objet d’une sous-traitance de la part de la Société.

17.6 Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes CGUV.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes CGUV seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des Utilisateurs et de la Société.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

17.7 Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Utilisateurs et de la Société en complément de la Politique de Confidentialité et des Mentions Légales.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par un Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes. 

17.8 Preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs et la Société reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques,

des SMS, et des notifications effectuées par la Société et ses prestataires, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par la Société dans le cadre des Services.

  1. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Avocat Référencé et le Client relatif aux Services, ils doivent en informer la Société par le biais de la procédure prévue aux présentes CGUV.

A défaut d’accord, les Utilisateurs devront se tourner vers les juridictions compétentes.

Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGUV, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris et régi par les règles du droit français.

En cas de litige entre un Client et un Avocat Référencé, la partie la plus diligente devra contacter le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dont l’Avocat Référencé dépend.

Par exemple, pour un Avocat inscrit au Barreau de Paris, il conviendra de s’adresser au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris, 11 Place Dauphine, 75053 PARIS CEDEX 01. 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Service souscrit sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGUV applicables à :

SAS GIVE PEACE A CHANCE – 74 rue des Cévennes – 75015 PARIS.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

Commandé le ………………………… / Reçu le …………………………

Nom du/des consommateur(s) : …………………………

Adresse du/des consommateur(s) : …………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………

 

 

[1] https://www.alfa.asso.fr/fraude-a-lassurance/#definition

[2] https://www.alfa.asso.fr/fraude-a-lassurance/#definition