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Avocats expert en catastrophes naturelles : conseils pour être indemnisé

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Les zones sinistrées en raison de catastrophes naturelles ont malheureusement tendance à se multiplier en France. En cause : les intempéries à l’origine d’inondations, ou encore la sécheresse, qui provoque des incendies et fissure les maisons. Que faire lorsque vous êtes impacté ? Comment déclarer un sinistre en bonne et due forme ? Comment être correctement indemnisé par votre assureur ? Découvrez nos conseils.

Quel rôle joue l’avocat dans l’indemnisation des sinistrés d’une catastrophe naturelle ?

Toute personne sinistrée doit effectuer une déclaration de sinistre dans un délai de 10 jours après la confirmation de l’état de catastrophe naturelle (par sa publication au Journal officiel). C’est ce que prévoit le Code des assurances dans le cadre d’une demande d’indemnisation (Annexe I art. A125-1).

En cas de litige avec son assurance, l’assuré peut faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances, pour faire valoir ses droits à l’indemnisation.

Ledit litige ne conduit généralement pas à un procès. L’avocat se voit le plus souvent confier une mission de médiation. Il agit donc en tant que conseil et intermédiaire entre l’assuré et son assureur. En ce sens, il prête assistance en fournissant des conseils d’expert. Son objectif : négocier avec l’assureur pour permettre aux victimes de catastrophes naturelles de bénéficier de la garantie prévue dans leur contrat d’assurance.

Les différents types de catastrophes naturelles

Mais qu’entend-on par « catastrophe naturelle » ? Elles sont de plusieurs types. Certaines régions sont plus exposées aux inondations et glissements de terrain, tandis que d’autres sont sujettes à la sécheresse, aux incendies et feux de forêt, aux tempêtes… Les sinistres qui en résultent font souvent l’objet de litiges complexes, nécessitant l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des assurances pour être correctement indemnisé.

    • Glissement de terrain

Le glissement de terrain est généralement consécutif à des tempêtes ou des fortes pluies. Concrètement, le terrain de surface se met à glisser sur une couche plus stable en profondeur. Il peut causer d’importants dommages structurels sur les bâtiments et les habitations.

    • Sécheresse

Lorsqu’une longue période sans pluie est suivie par des températures très élevées voire caniculaires, l’eau contenue dans les sols s’évapore. Cela provoque un état de sécheresse, lequel peut impacter les productions agricoles, favoriser les incendies et même causer des fissures importantes sur la structure des bâtiments. Les fissures peuvent survenir lorsque la sécheresse a été suffisamment longue et importante pour causer la déformation des sols de nature argileuse, ce qui fragilise les fondations des maisons et provoque des fissures, des lézardes ou des affaissements. En France, le ministère du développement durable alerte sur le fait que 4 millions de maisons seraient très exposées à ce phénomène.

    • Inondation, incendie

L’inondation et l’incendie sont les catastrophes naturelles les plus fréquentes. Elles sont majoritairement causées par la sécheresse, les intempéries et des comportements abusifs (déforestation, accumulation de déchets, barbecues sauvages…). Leur impact porte directement sur les productions agricoles, les sites touristiques, les commerces et les habitations.

Comment sont régies les catastrophes naturelles en droit des assurances ?

Avant de demander à être indemnisé par votre assurance, il est important de souligner que l’état de catastrophe naturelle est encadré juridiquement. En outre, le régime des catastrophes naturelles les définit comme « les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance, ou n’ont pu être prises » (Code des assurances, Article L 125-1, alinéa 3). Certaines modalités d’indemnisation sont prévues dans le droit, d’autres dépendent ce ce qui figure dans votre contrat d’assurance.

Comment être indemnisé par votre assurance si vous êtes victime d’une catastrophe naturelle ?

Pour permettre l’indemnisation après un sinistre, les assureurs prennent en compte :

– La publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel attestant de l’état de catastrophe naturelle dans la zone sinistrée
– La présence, dans vos contrats d’assurance, d’une garantie en assurance de dommages de vos biens en cas d’incendie, d’inondation, de dégât des eaux… (liste non exhaustive).

La garantie catastrophes naturelles a également des exclusions. Par exemple, elle ne fonctionne pas si le bien sinistré n’est pas couvert par le contrat d’assurance : par exemple, les dépendances, les piscines ou encore les clôtures ne sont généralement pas couvertes par l’assurance multirisque habitation de la résidence principale et doivent faire l’objet d’une couverture additionnelle. De même, si l’incident se produit dans une commune reconnue à risque dans le plan de prévention des risques naturels (PPRN), et si une activité ou un bien y est implanté a posteriori, l’assureur n’a pas l’obligation d’accorder la garantie catastrophes naturelles.

Quid des constructions existantes au moment de la publication de ce PPRN et endommagées par la suite ? Dans ce cas, la loi prévoit un délai de 5 ans pour leur mise en conformité avec les prescriptions du PPRN. À défaut, l’obligation d’indemnisation est caduque et la préfecture peut être amenée à intervenir pour sommer le propriétaire de réaliser les travaux prescrits.

Le jargon juridique encadrant la garantie catastrophes naturelles est somme toute assez riche et complexe. Demande de reconnaissance, délai de déclaration, exclusions, mise en conformité, expertise… Autant de termes qui nécessitent une certaine connaissance juridique, et pour lesquels il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par un avocat spécialisé.

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