Comment refuser une offre d’indemnisation ?
L’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. Lorsque vous subissez un sinistre (dégât des eaux, incendie…) ou que vous êtes victime d’un accident (accident de la circulation, accident médical…), il est indispensable de déclarer le sinistre à votre assureur. Ce dernier, sur la base […]
Garantie incendie : que faire en cas de sinistre ?
Les incendies particulièrement fréquents et dévastateurs à l’été 2022 amènent à réfléchir sur ce qu’il convient de faire en cas de sinistre incendie. Vous êtes victime d’un sinistre incendie ? Découvrez les bons réflexes pour faire valoir vos droits. Quel contrat d’assurance garantit contre l’incendie ? Tous les contrats dommages aux biens ou contrats multirisques […]
Sécheresse et maison fissurée : nos conseils pratiques pour obtenir une indemnisation
Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux provoquant des fissures sur les habitations est connu depuis longtemps. Selon le Ministère de la Transition écologique, en France, 10,4 millions de maisons (une sur deux) seraient exposées à ce risque de retrait gonflement des argiles. Les épisodes de sécheresse observés ces dernières années, résultat d’une pluviométrie insuffisante en hiver […]
Litige assurance : quels sont vos droits et recours ?
Vous êtes en désaccord avec votre assureur ? Vous êtes victime d’un sinistre : habitation, auto, accident corporel, … ? Quelle que soit la nature du litige avec votre assureur, faites valoir vos droits grâce à l’aide de professionnels du droit des assurances. Quelles sont les parties concernées en cas de litige ? Un contrat d’assurance a pour objet de prendre en charge les conséquences financières résultant des dommages causés à vos biens ou celles résultant […]
AXA et Indemnisation de la perte d’exploitation : ne pas se précipiter !
[Article publié le 17 juin 2021] Historique des décisions en appel Cour d’appel de Bordeaux – juin 2021 Par un arrêt du 7 juin, la Cour d’appel de BORDEAUX avait confirmé une décision du Tribunal de commerce de BORDEAUX du 12 octobre 2020 qui avait estimé que la garantie de l’assureur AXA n’était pas due.Il […]
Avocat litige assurance : comment se défendre face à son assurance
L’objectif poursuivi avec la souscription d’un contrat d’assurance est de se prémunir contre les conséquences financières qui peuvent résulter de la réalisation d’un risque pour lequel on est assuré. Si l’assureur est tenu de vous indemniser lorsque le sinistre se réalise, très souvent vous faites face à un refus de la part de votre assureur […]
Garantie des Accidents de la vie (GAV) : que couvre cette assurance ?
Pourquoi souscrire à une garantie accident de la vie (GAV) assurance ? Les accidents de la vie courante se définissent comme l’ensemble des traumatismes non intentionnels, à l’exception des accidents de circulation et des accidents du travail. Une personne qui se blesse seule, en l’absence d’un tiers responsable ou lorsque ce dernier ne peut être […]
Accident du travail : comment être indemnisé lorsqu’on est victime de dommages ?
Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs […]
Quels recours en cas d’erreur médicale ?
La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la responsabilité médicale pour faute, sous réserve des cas où le dommage est imputable à un défaut de produit. La faute médicale peut être définie comme l’acte que ne doit […]
Quelles sont les conditions d’indemnisation suite à un accident sportif ?
L’accident de sport est un accident qui survient au cours de la pratique sportive qu’elle se fasse dans le cadre d’un club ou d’une association sportive, ou lors d’une pratique libre. La couverture de l’accident de sport par le contrat d’assurance Afin d’être protégé contre les blessures causées ou subies pendant la pratique sportive, il […]