fbpx

Comment refuser une offre d’indemnisation ?

L’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. Lorsque vous subissez un sinistre (dégât des eaux, incendie…) ou que vous êtes victime d’un accident (accident de la circulation, accident médical…), il est indispensable de déclarer le sinistre à votre assureur.

Ce dernier, sur la base de votre contrat d’assurance, vous fera une offre d’indemnisation si les conditions de la garantie sont réunies.

L’offre d’indemnisation est très souvent adressée par la personne chargée de la gestion de votre sinistre.

Cette offre comprend le montant de l’indemnisation et détermine les préjudices qui ont été retenus par l’assureur en cas d’accident ou le chiffrage retenu pour les dommages aux biens. L’offre peut être faite à la suite d’une opération expertise, c’est-à-dire après le dépôt du rapport de l’expert, ou sans expertise.

Si vous estimez que l’offre qui vous a été proposée par l’assureur est insuffisante ou ne vous convient pas, vous êtes en droit de la refuser.

Pour ce faire, il est recommandé de consulter au préalable un avocat spécialisé en droit des assurances.

Il pourra vous aider à déterminer si le montant proposé par votre assureur est contestable et dans quelle proportion. Le cas échéant, il pourra vous accompagner dans l’élaboration d’une contre-proposition.

Quelle est la procédure de refus d’une offre d’indemnisation ?

Il faut adresser à votre assureur un courrier de refus par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous devez expliciter dans votre courrier les raisons de votre refus et inviter l’assureur à reconsidérer son offre.

Il est préférable de justifier votre démarche par des pièces complémentaires, par exemple si vous avez fait appel à un expert pour chiffrer les dommages.

Que faire si vous avez déjà accepté l’offre ?

En matière d’accident de la circulation, dans le but de protéger les victimes, la loi a prévu un délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception de l’offre d’indemnisation.

Ainsi, même si vous avez accepté l’offre, vous avez la possibilité de la dénoncer dans ce délai et d’opposer un refus.

Qu’en est-il pour les autres sinistres ?

Il n’existe pas à proprement parler de délai de rétractation prévu par la loi. Toutefois, en pratique, dans l’offre d’indemnisation, les assureurs proposent un délai de 15 jours pour se rétracter. Dans tous les cas, il vaut mieux être sûr de son acceptation, car dès que le délai de rétraction arrive à terme, les possibilités de contester le montant de l’indemnisation seront très limitées.

Il sera en effet nécessaire d’établir un vice de consentement pour pouvoir revenir sur cette acception.

Il existe également certaines exceptions, notamment dans le cadre des dommages corporels où l’état de la victime peut évoluer au fil du temps. Si vous avez déjà été indemnisé pour votre préjudice corporel avant consolidation de votre état de santé, vous pourrez toujours prétendre à une indemnisation complémentaire en raison de l’aggravation de votre préjudice corporel. 

Quelles sont les conséquences du refus d’une offre d’indemnisation ?

L’assureur est tenu de vous faire une unique offre d’indemnisation. Si vous la refusez, l’assureur n’est pas tenu de vous en faire une nouvelle.

Il est aussi important de noter que si vous refusez l’offre, l’assureur pourra librement la modifier par la suite et notamment la reconsidérer à la baisse. En effet, l’offre ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée, il est en droit de changer d’avis même sur le principe de l’indemnité dès lors son offre a été refusée. Par ailleurs, l’assureur pourrait tout de même engager une procédure de négociation pour réévaluer le montant de l’indemnisation.

Dans le cas contraire, et si l’offre d’indemnité a été faite sur la base d’un rapport de l’expert de l’assureur, vous pourrez toujours faire effectuer une contre-expertise. Les frais de la contre-expertise resteront à votre charge.

Il est préférable que cette contre-expertise soit « contradictoire », ce qui veut dire qu’elle doit être réalisée en présence de l’expert de votre assureur. Si les deux experts se mettent d’accord, le différend sera réglé.

À défaut, un troisième expert devra être choisi afin qu’il départage les deux premiers experts.

Que faire si l’assureur ne veut pas reconsidérer son offre ?

Lorsque l’assureur refuse la contre-proposition que vous lui adressez et que vous n’êtes toujours pas d’accord avec son offre, vous devez l’informer que votre refus persiste. Vous pouvez ensuite saisir le service réclamation de l’assureur.

Si l’assureur réitère son refus, vous pouvez, en premier lieu, saisir le médiateur de l’assurance : par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en remplissant le formulaire disponible sur son site internet.

Une fois le dossier complet réceptionné par les services de la médiation de l’assurance, s’il est jugé recevable, le médiateur dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision (ce délai est en pratique souvent prorogé).

Une fois l’examen du dossier réalisé, la décision du médiateur est communiquée aux parties. Néanmoins, elle ne s’impose pas à elles. Si la proposition du médiateur vous est favorable, l’assureur peut toujours la refuser. Il faut toutefois savoir que dans la majorité des cas, l’assureur suit l’avis rendu.

En revanche, si la décision du médiateur ne vous convient pas ou vous apparaît défavorable, il est possible de pouvoir votre réclamation devant les tribunaux.

L’accompagnement par un avocat spécialisé recommandé à chacune des phases préalables paraît alors indispensable.

Vous rencontrez des difficultés au sujet de l’indemnisation d’un sinistre ou des conséquences d’un accident ? Expliquez-nous votre problème et recevez une première analyse de votre situation par un avocat expert en droit des assurances. C’est gratuit et cela n’implique aucun engagement de votre part.