Quels recours en cas d’erreur médicale ? La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la responsabilité médicale pour faute, sous réserve des cas où le dommage est imputable à un défaut de...
Quelles étapes pour obtenir une indemnisation dommage corporel suite à un accident de la route ?Avec la Loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures...
Laura est victime d’un grave acident de la route l’année de ses 18 ans. Ses séquelles sont multiples et elle souhaite obtenir une meilleure réparation que les 9701 euros proposés par l’assureur.
Victime d’accident de la route : comment contester une expertise médicale ? Lorsqu'un accident de la route avec dommages corporels survient, la législation en vigueur prévoit que la victime a droit à une expertise médicale. C'est la société d'assurances du...
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.