[Article publié le 20 mai 2021]
Par 3 nouveaux arrêts de ce matin la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vient condamner une nouvelle fois l’assureur AXA FRANCE IARD au profit de 3 restaurateurs des Bouches-du Rhône.
La Cour – dans une autre formation que celle qui avait déjà condamné AXA FRANCE IARD par arrêt du 25 février 2021 – vient confirmer ce que l’immense majorité des Tribunaux de commerce juge depuis maintenant 1 an !
Les garanties d’un contrat d’assurance doivent être claires et compréhensibles et les clauses d’exclusion limitées. La Cour indique que la diffusion par la compagnie d’un avenant à ses assurés dans lequel l’épidémie est désormais précisément définie est bien la reconnaissance du manque de clarté du contrat de base.
L’assureur dit que c’est la fermeture collective qui est exclue et la fermeture individuelle qui est garantie, or ce n’est pas ce qui est inscrit dans le contrat qui prévoit la mobilisation de la garantie à deux conditions :
- Fermeture administrative
- Fermeture en conséquence d’une maladie contagieuse (…), épidémie, intoxication.
Les conditions de la garantie sont réunies. La clause d’exclusion invoquée par l’assureur n’est pas légale*.
Le refus de garantir d’AXA FRANCE IARD est injustifié. Elle doit garantir les pertes d’exploitation résultant du premier mais également du deuxième confinement et elle est condamnée à régler respectivement 172.308,00 €, 145.000,00 € et 57.000,00 € de provision à ses 3 assurés (pour les périodes respectives du 15 mars au 2 juin et du 30 octobre au 31 décembre 2020) outre 7.000,00 € pour les frais d’avocats (article 700 du Code de procédure civile).
Cela fait donc à ce jour 4 arrêts d’appel qui condamnent AXA FRANCE IARD sur ces contrats.
* Elle n’est pas limitée et vide la garantie de sa substance application de l’article L.113-1 du Code des assurances.
