Par 3 nouveaux arrêts de ce matin la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vient condamner une nouvelle fois l’assureur AXA FRANCE IARD au profit de 3 restaurateurs des Bouches-du Rhône.
La Cour – dans une autre formation que celle qui avait déjà condamné AXA FRANCE IARD par arrêt du 25 février 2021 – vient confirmer ce que l’immense majorité des Tribunaux de commerce juge depuis maintenant 1 an !
Les garanties d’un contrat d’assurance doivent être claires et compréhensibles et les clauses d’exclusion limitées. La Cour indique que la diffusion par la compagnie d’un avenant à ses assurés dans lequel l’épidémie est désormais précisément définie est bien la reconnaissance du manque de clarté du contrat de base.
- Fermeture administrative
- Fermeture en conséquence d’une maladie contagieuse (…), épidémie, intoxication.
Les conditions de la garantie sont réunies. La clause d’exclusion invoquée par l’assureur n’est pas légale*.
Le refus de garantir d’AXA FRANCE IARD est injustifié. Elle doit garantir les pertes d’exploitation résultant du premier mais également du deuxième confinement et elle est condamnée à régler respectivement 172.308,00 €, 145.000,00 € et 57.000,00 € de provision à ses 3 assurés (pour les périodes respectives du 15 mars au 2 juin et du 30 octobre au 31 décembre 2020) outre 7.000,00 € pour les frais d’avocats (article 700 du Code de procédure civile).
Cela fait donc à ce jour 4 arrêts d’appel qui condamnent AXA FRANCE IARD sur ces contrats.